Un médecin devra remettre des documents à un patient même s’il n’est pas en mesure de les payer sur réception

Dans le cadre d’une série d’articles, le syndic du Collège des médecins, le Dr François Gauthier, a expliqué à Profession Santé les plus importantes modifications que le Collège veut apporter au Code de déontologie. Aujourd’hui: l’identification du médecin dans ses publicités, la remise de documents comportant des frais qui sont demandés par des patients et la ventilation des frais figurant sur les factures. L’article 92 a été complètement réécrit et se lit maintenant ainsi: «Le médecin doit, dans toute publicité ou tout autre outil d’identification visant à offrir ses services professionnels, indiquer clairement son nom et un titre de spécialiste correspondant à une des spécialités définies dans le Règlement sur les spécialités médicales. Il peut aussi y mentionner les services professionnels qu’il offre.» Pourquoi cette nouvelle version? Dans tous les véhicules qu’il utilise pour faire sa publicité, et cela couvre aussi les sites web, le médecin devra s’identifier et clairement préciser son statut reconnu par le Collège quant à sa spécialité. Si nous avons cru bon d’apporter cette clarification, c’est dans le but d’éviter des situations où les patients sont plus ou moins bien renseignés sur la formation d’un médecin.Par exemple, un médecin de famille qui fait des greffes capillaires doit se présenter comme spécialiste en médecine familiale. C’est son statut au Collège, et il devra l’inscrire dans sa publicité. Un spécialiste en chirurgie otorhinolaryngologique qui offre des services de chirurgie esthétique, même s’il a des compétentes pour le faire, doit préciser qu’il est un médecin spécialiste en ORL.L’article 95 indiquait déjà : «Le médecin peut exiger du patient des frais raisonnables n'excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d'une copie de ceux-ci.» Vous y avez toutefois ajouté la phrase suivante : «Il ne peut toutefois plus retenir les documents jusqu’à ce que le patient l’ait payé.» Quelles obligations cette clause entraîne-t-elle pour le médecin?Le conseil et le groupe de travail ayant revu le Code ont estimé que le fait de refuser de remettre des documents à des patients qui n’étaient pas en mesure de les payer pouvait causer des préjudices. Exemple, un individu n’a plus de salaire et n’est pas en mesure de payer les documents détenus par le médecin pour les remettre à son assureur. Or, le médecin refuse de les lui fournir tant qu’il n’est pas payé. Au Collège, on pense que le médecin est capable de supporter un certain crédit.L’article 94 établit une durée de 30 jours au plus tard après la demande de réception pour remettre ces documents. Ils doivent être remis au patient à l’intérieur de cette période, et s’il n’y a pas eu de paiement ou de remboursement des frais facturés, le médecin pourra prendre les mesures appropriées pour se faire payer.HonorairesUn ajout a été apporté à l’article 104 portant sur les honoraires. Il est maintenant précisé que «le médecin qui réclame des honoraires doit fournir à son patient une facture détaillée de ses services, des fournitures médicales et des appareils». Qu’est-ce qui motive cette précision? Au Collège, on juge que le patient qui doit débourser un certain montant, parfois substantiel, doit savoir de façon détaillée ce pour quoi il paie. Il y avait des situations où on ne remettait pas de facture ou alors une facture dont le montant englobait tout, honoraires, fournitures, appareils, sans nulle autre précision. Des patients se voyaient parfois refuser des remboursements parce que leur facture n’était pas détaillée. Au restaurant, on identifie sur la facture chacun des éléments pour lesquels vous payez. Ce sera la même chose en médecine.Une fois le nouveau Code de déontologie entré en force, le patient auquel le médecin réclame des frais devra recevoir une facture détaillant tous les coûts.L’article 105 entraîne la même obligation pour les médecins désengagés ou non participants au régime d’assurance maladie.Retrouvez d'autres articles complémentaires sur la Révision du Code de déontologie

Un médecin devra remettre des documents à un patient même s’il n’est pas en mesure de les payer sur réception

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes