DSQ: publication des modalités d’accès et de rectification pour les patients

Le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) a publié en juin sa Politique sur les modalités d’accès et de rectification au Dossier de santé du Québec (DSQ) pour les patients.En vigueur depuis le 20 juin, cette politique a pour but « de faire connaître à toute personne les modalités d’accès aux renseignements de santé la concernant contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques, dans le registre des refus, dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments, de même qu’à ceux pouvant être communiqués au moyen du DSQ ».Elle a également pour objectif de faire connaître à la population les modalités pour rectifier ces renseignements.Ces modalités d’accès et de rectification sont expliquées à la population sur le site Web du DSQ, sous l’onglet « Vos droits ». Modalités d’accès et de rectification Un patient de plus de 14 ans (ou son mandataire) qui désire obtenir une copie de ses renseignements de santé du DSQ doit remplir le formulaire Demande d’accès à l’information – Dossier de santé du Québec (DSQ). Pour ce qui est de la liste des personnes qui ont accédé à ses renseignements de santé du DSQ, il doit également remplir le même formulaire.Enfin, s’il estime qu’un renseignement de santé du DSQ la concernant est erroné, incomplet ou équivoque, il peut demander une correction en remplissant le formulaire Demande de rectification – Dossier de santé du Québec (DSQ).Ces formulaires sont notamment en ligne sur le site Web du DSQ, section « Vos droits ».Une fois remplis, ils doivent être transmis, par télécopieur ou par la poste, au responsable de l’accès aux documents du MSSS (coordonnées à la fin des formulaires).Des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction et de la transmission du renseignement seront exigés du demandeur d’accès.Délais de traitement des demandesPour une demande d’accès aux renseignements de santé du DSQ ou une demande de rectification, le responsable de l’accès aux documents du MSSS dispose d’un délai maximal de 20 jours pour traiter une demande, avec possibilité d’une prolongation de 10 jours sur préavis.En ce qui a trait à la liste des personnes qui ont accédé à leurs renseignements de santé du DSQ, le responsable de l’accès aux documents du MSSS dispose d’un délai maximal de 45 jours pour traiter la demande, avec possibilité d'une prolongation de 15 jours sur préavis.« Si le responsable de l’accès ne peut donner suite à [la demande d’un requérant] ou s’il refuse de [lui] donner accès aux renseignements demandés, [le requérant a] droit à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information », précise le site du DSQ.Les consultations et corrections interdites sur les lieux de soinsLe MSSS a précisé à Profession Santé qu’un professionnel de la santé ne peut pas laisser un patient consulter son dossier personnel dans le DSQ sur un lieu de soins.De plus, un professionnel de la santé ne peut pas corriger une information qu’un patient considère erronée dans son dossier, « à moins bien sûr qu’il s’agisse d’une erreur qu’il a lui-même commise », précise Stéphanie Ménard, relationniste au MSSS.

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