Projet de loi 19: Québec veut tourner la page sur la Loi 2

Après des mois de confrontation avec les médecins, Québec tente de refermer le dossier explosif de la Loi 2. Présenté mercredi matin par la ministre de la Santé, Sonia Bélanger, le projet de loi 19 retire notamment au gouvernement le pouvoir d’imposer par règlement les modes de rémunération des médecins. Le texte vise aussi, et surtout, à inscrire dans la loi les paramètres de l’entente de principe conclue en décembre avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), après la crise provoquée par l’adoption sous bâillon de la réforme à l’automne 2025.«Nous avons réécrit la Loi 2», a expliqué Sonia Bélanger lors d’un point presse à l’Assemblée nationale, affirmant que le nouveau projet «traduit en grande partie l’entente avec la FMOQ» et vise désormais à «faire atterrir» les engagements pris avec les médecins de famille. Dans les faits, le projet de loi abroge plusieurs dispositions centrales de la réforme portée par Christian Dubé, notamment les mécanismes coercitifs et les encadrements réglementaires de la rémunération, tout en maintenant certains dispositifs (voir encadré en bas de page).Rémunération: la capitation au cœur de la réformeLe projet de loi introduit dans la Loi sur l’assurance maladie la possibilité d’une rémunération comprenant une part importante de capitation, c’est-à-dire liée à la responsabilité populationnelle plutôt qu’au nombre d’actes posés. Selon l’entente conclue en décembre, le nouveau modèle viserait une répartition d’environ 50% en capitation, 30% à l’acte et 20% en taux horaire, avec une mise en œuvre prévue d’ici le 1er juin 2026. Mme Bélanger a indiqué être «ferme» sur ce principe.La ministre a toutefois reconnu que certaines catégories de médecins pourront être exclues temporairement du nouveau modèle, notamment les médecins en début de pratique et ceux en préretraite. «Il y aura possibilité de s’exclure selon certaines conditions», a-t-elle précisé, tout en rappelant que la capitation demeurera «obligatoire pour la première ligne».À ce stade, le ministère de la Santé ne dispose pas encore d’estimation précise du nombre de médecins qui adhéreront au nouveau régime. «Je ne peux pas vous donner de chiffres aujourd’hui», a répété Mme Bélanger à plusieurs reprises, talonnée par les journalistes.Sur le terrain, le projet de loi ne modifie pas immédiatement les modalités de pratique. Un comité de mise en œuvre réunissant le ministère, la FMOQ et le Conseil du trésor est chargé de traduire l’entente en mécanismes opérationnels. Il devra notamment statuer sur les critères d’exclusion, les modalités d’adhésion progressive et l’application régionale du nouveau modèle.Mme Bélanger affirme suivre ces travaux «chaque semaine» et assure que les échéanciers prévus - notamment pour la réforme des GMF et l’implantation de la capitation - sont respectés.Indicateurs maintenusSi le projet de loi abandonne les pénalités prévues dans la version initiale de la Loi 2, il maintient des indicateurs de performance et des objectifs chiffrés, dont la cible de 500 000 patients additionnels à prendre en charge d’ici le 30 juin 2026, incluant environ 180 000 personnes identifiées comme vulnérables par le ministère de la Santé. À ce jour, près de 78 000 patients ont déjà été affiliés à un groupe de médecins via le Guichet d’accès à la première ligne (GAP). «Les cibles restent là, elles sont établies différemment», a indiqué la ministre, évoquant la mise en place prochaine de tableaux de bord.Le financement lié à cet objectif, évalué à environ 75 millions de dollars, demeure conditionnel à l’atteinte des cibles. Mme Bélanger rappelle qu’une part importante de la rémunération sera désormais liée à ce mécanisme, qu’elle présente comme un levier central d’adhésion. Contrairement à la loi initiale, ce levier repose toutefois davantage sur des incitatifs financiers que sur des sanctions formelles, le gouvernement bonifiant même de 14,5% (435 millions $) l'enveloppe de rémunération des médecins de famille.À lire aussi: Combien de patients par médecin de famille? Il n’y a pas de chiffre magiqueRévision annoncée du modèle GMFLa ministre a également confirmé qu’une révision du programme des GMF est en cours et devra être déposée d’ici avril. Cette refonte vise notamment à mieux structurer l’organisation du travail, à renforcer la prise en charge collective et à arrimer les nouvelles modalités de rémunération aux responsabilités cliniques des équipes. Peu de détails ont toutefois été fournis à ce stade sur la portée concrète de cette réforme, qui fait elle aussi l'objet de discussions avec la FMOQ et le Conseil du trésor.Négociations en cours avec la FMSQEn l’absence d’entente avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le projet de loi 19 maintient certaines dispositions relatives aux enveloppes budgétaires telles que définies dans la Loi 2.Mme Bélanger a indiqué espérer une entente rapide, tout en soulignant que le modèle de rémunération des spécialistes ne sera pas transformé comme celui des omnipraticiens. Selon les modalités négociées, certaines adaptations pourraient être intégrées ultérieurement par règlement, par décret ou lors de l’étude du projet de loi.Sur le plan politique, le dépôt du projet de loi intervient dans un contexte de critiques internes à la CAQ. Mardi, l’ex-ministre caquiste Lionel Carmant, médecin de formation et ancien titulaire du portefeuille des Services sociaux, a publiquement dénoncé la réforme initiale. De retour à l’Assemblée nationale comme député indépendant, il a affirmé avoir été incapable de défendre un texte qu’il jugeait «incompréhensible» et «sans bon sens».Interpellée sur le «caractère réparateur ou conciliateur» du projet de loi 19, Mme Bélanger a répondu: «On nous a dit qu’on était trop durs, maintenant qu’on est trop mous. Je pense qu’on est dans le milieu, à la bonne place.»À lire aussi: Leur parole libérée, Lionel Carmant et Bernard Drainville critiquent la loi 2Une réforme désormais contractuelleDans les faits, le projet de loi 19 marque surtout un déplacement de la réforme, du terrain législatif vers le terrain contractuel. Là où la Loi 2 misait sur des mécanismes contraignants inscrits dans la loi, Québec privilégie désormais une gouvernance fondée sur la négociation et la reddition de comptes par indicateurs. Le succès de la réforme dépendra donc moins du texte adopté que de la capacité des parties à conclure rapidement des ententes opérationnelles et à les appliquer de façon homogène sur le territoire.Adoptée sous bâillon en octobre 2025, la Loi 2 avait déclenché une crise majeure avec les fédérations médicales. L’entente de décembre avec la FMOQ et le projet de loi 19 visent à refermer cet épisode, alors que Québec souhaite faire adopter le nouveau texte avant l’entrée en vigueur complète de la version initiale, prévue pour la fin février.Contactée par Profession Santé, la FMOQ indique être «à analyser le projet de loi» et ne pas souhaiter commenter le dossier à ce stade. De son côté, la FMSQ indique être «toujours activement en négociation avec le gouvernement» et ne pas vouloir commenter le projet de loi pour l’instant.

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