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Modifications des modalités pour la facturation de certains services pharmaceutiques
La RAMQ a apporté des changements dans le processus de facturation de certains services pharmaceutiques remboursés dans le cadre du régime public d’assurance médicaments. Ils concernent la prise en charge de l’ajustement de dose de médicaments pour l’atteinte de cibles thérapeutiques et la mention «ne pas substituer». -
Patient d'exception: interruption du remboursement du médicament durant la négociation de l'entente d’inscription
Un médicament remboursé en vertu de la mesure du patient d’exception ne le sera plus durant la période de négociation entre le MSSS et un fabricant en vue d’une inscription à la Liste de médicaments du régime général d’assurance médicaments. L'entente pourrait inclure une ristourne ou un rabais, lequel pourrait varier selon le volume de vente du médicament.