Loi 41 : le gouvernement met cartes sur table à propos des activités qu’il entend rémunérer

Le gouvernement entend rémunérer trois des sept nouvelles activités activités que pourront réaliser les pharmaciens à compter du 3 septembre, mais seulement pour les assurés du régime public d’assurance médicaments.Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a soumis lundi soir à l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) un document d’une dizaine de pages contenant ses recommandations.Des sept nouvelles activités que pourront réaliser les pharmaciens, Québec propose de verser des honoraires aux pharmaciens qui prescriront des médicaments pour des conditions mineures pour lesquelles un diagnostic n’est pas requis ainsi que pour les conditions dont le diagnostic ou le traitement ont été établis au préalable.Québec propose aussi de payer deux types d’honoraires pour la prise en charge de l'ajustement de la dose d'un médicament afin d'atteindre une cible thérapeutique.Le premier honoraire servirait à payer le pharmacien pour qu’il établisse un plan de traitement avec le patient. Par la suite, un montant forfaitaire annuel serait versé pour assurer le suivi du patient. Ce montant serait modulé en fonction de la condition, par exemple le diabète insulinodépendant ou l’hypertension artérielle.Or, les honoraires versés par l’État aux pharmaciens ne viseraient que les patients qui sont assurés par le Régime public d’assurance médicaments, soit environ 40 % de la population. Le gouvernement estime que les assureurs privés doivent aussi être mis à contribution afin de permettre à tous les Québécois de bénéficier des nouvelles responsabilités des pharmaciens.Les négociations entourant le montant des honoraires se poursuivent cette semaine.Réjean Hébert explique la position de son gouvernementMême s’il avait évoqué publiquement l’hypothèse d’une couverture des nouvelles activités par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) pour l’ensemble des Québécois, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Réjean Hébert, a finalement opté pour une couverture mixte et partielle des nouvelles activités.« Certaines activités comme le renouvellement d’ordonnances ne viennent pas complexifier le travail du pharmacien, mais lui facilite plutôt la vie, notamment en évitant des communications superflues avec les médecins, a-t-il expliqué à Profession Santé. Or, pour les activités qui vont générer un surplus de travail, l’État va les rémunérer pour les assurés du régime public. »Dans ses propositions, l’AQPP suggérait que les activités s’apparentant à un acte présentement couvert par le régime d’assurance maladie soient payées par l’État. Réjean Hébert voit cependant les choses autrement.« Payer les pharmaciens autrement que par le régime d’assurance médicaments soulève un ensemble de questions qui peuvent nécessiter des modifications réglementaires ou législatives, indique-t-il. À titre d’exemple, les nouvelles activités peuvent avoir un impact sur celles que font déjà les pharmaciens. S’attarder à des questions comme celles-là aurait comme conséquence de retarder indûment l’entrée en vigueur des nouvelles activités. »« Les nouvelles responsabilités des pharmaciens ne changent pas le système d’assurance médicaments que nous avons au Québec, poursuit Réjean Hébert. L’État négocie des honoraires pour les assurés du régime public et les pharmaciens incluent leurs honoraires dans le coût des médicaments pour les assurés des régimes privés. »Quant à la possibilité que la mixité entraîne une iniquité entre les assurés du régime public et des régimes privés, Réjean Hébert est conscient de ce problème, mais cela relève selon lui d’un autre débat.« Cet enjeu existait avant la négociation et se poursuivra après. C’est une autre discussion. Par contre, si les pharmaciens nous obligent à faire cette réflexion en facturant certains honoraires aux patients à compter du 3 septembre, il ne faudra pas juste regarder les nouveaux actes, mais bien l’ensemble des actes facturés par les patients », prévient-il.Lorsqu’on demande à Réjean Hébert si cette rémunération partielle des nouvelles activités risque de refroidir les ardeurs des pharmaciens à les mettre en application, celui-ci répond que ce sont eux qui ont demandé ces nouvelles responsabilités. « Notre travail consiste maintenant à nous entendre avec eux sur les honoraires qui y seront associés. »Réaction de l’AQPPLe président de l’AQPP, Jean Thiffault, se dit déçu par les propos du ministre Hébert. « C’est une occasion manquée qui risque de diminuer l’efficacité et la portée des mesures que les pharmaciens veulent mettre en place », souligne-t-il.« Comme l’État est l’assureur, il est le seul ayant la possibilité de choisir les activités qu’il entend couvrir, poursuit le président de l’AQPP. Par contre, c’est le ministre qui devra assumer la responsabilité de ses choix, à moins qu’il change d’idée au cours des négociations. » Sur les activités qui feront l’objet d’un remboursement par l’État, l’AQPP entend tout de même obtenir les meilleurs honoraires possibles, ajoute-t-il.Jean Thiffault se montre par ailleurs sceptique quant aux explications du ministre Hébert sur la complexité législative qu’entraînerait une couverture des activités par le truchement du régime d’assurance maladie et non du régime d’assurance médicaments. « La contraception orale d’urgence est un exemple d’exception qui fonctionne très bien. Nous ne voyons pas en quoi il serait impossible de couvrir les nouvelles activités. »Le président de l’AQPP doute aussi de la compréhension qu’auront les patients de la couverture des nouvelles activités. « Pour les pharmaciens, ce sera l’enfer d’expliquer aux patients ce qu’ils pourront faire ou non, ce qui sera couvert ou non. »

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