La FMPPQ conteste la légalité de la Loi 83 devant les tribunaux

Cet article a été modifié à 17h30 afin d’y ajouter les réactions de Santé Québec, du cabinet de la ministre de la Santé, Sonia Bélanger, et de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.L’idée avait plané au printemps dernier, sans jamais se concrétiser. Neuf mois après l’adoption de la Loi 83, dénommée Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, la Fédération des médecins en pratique privée du Québec (FMPPQ) est passée de la menace à l’action. Elle a déposé jeudi matin devant la Cour supérieure une requête visant à faire invalider certaines dispositions du texte législatif qui limitent fortement la possibilité, pour les médecins, d’exercer hors du réseau public.La poursuite vise plus particulièrement les articles 3 et 9 de la Loi 83, que la FMPPQ juge «arbitraires, discriminatoires et disproportionnés», au point de porter atteinte à des droits protégés par les Chartes. L’organisation demande d’abord à la Cour de suspendre immédiatement l’application de l’article 9, puis, sur le fond, de déclarer les articles 3 et 9 invalides et inopérants.Concrètement, l’article 3 confie à Santé Québec le pouvoir de statuer sur l’opportunité d’autoriser un médecin à devenir non-participant, en tenant compte notamment du nombre de médecins déjà établis dans une région et des impacts sur l’accessibilité et la qualité des services dans le réseau public. L’article 9, lui, impose une condition préalable: avoir exercé pendant cinq ans sous entente dans le réseau public avant de pouvoir obtenir le statut de médecin non participant.Pour étayer l’urgence de sa démarche, la Fédération s’appuie notamment sur deux déclarations sous serment de chirurgiens orthopédistes. L’un, établi en Ontario, souhaitait venir opérer ponctuellement au Québec; l’autre, déjà actif en pratique privée, voulait élargir son offre de services. Tous deux affirment s’être heurtés aux exigences de la Loi 83, sans pouvoir intégrer le réseau public à temps plein dans les conditions actuelles.Sur le même sujet: Comment la Loi 83 transforme la retraite d’un médecin en cul-de-sac administratifSur le papier, les nouvelles règles n’ont pourtant pas mis un coup d’arrêt aux demandes de non-participation. Selon des données transmises à Profession Santé par Santé Québec, depuis le 1er avril 2025, l’organisme a reçu 1164 demandes, dont 1023 provenant de médecins spécialistes et 141 de médecins de famille. Parmi celles-ci, 899 ont été autorisées, 140 refusées et 51 étaient toujours en analyse au moment de la transmission des données. Santé Québec précise par ailleurs que plusieurs autorisations accordées portent sur des périodes limitées, souvent de courte durée.C’est précisément là que, selon la FMPPQ, les chiffres peuvent induire en erreur. «Ils jouent avec les chiffres», dénonce son président, le Dr Pascal-André Vendittoli. «Si un médecin demande une sortie temporaire de deux jours quinze fois, ils comptent quinze médecins qui sont sortis.» Dans cette lecture, une autorisation ponctuelle n’équivaut pas à une réelle bascule vers le privé, ni à une marge de manœuvre durable pour bâtir une pratique mixte.Le Dr Vendittoli invite plutôt à regarder un autre indicateur, publié mensuellement par la RAMQ, soit le nombre total de médecins non participants. «Il n’y a pas de changement depuis avril 2025», affirme-t-il, évoquant un ordre de grandeur d’environ 600 omnipraticiens et 200 spécialistes. Autrement dit, les sorties autorisées demeurent selon lui majoritairement temporaires, sans modifier de façon significative l’équilibre entre le réseau public et le secteur privé.Un dialogue rompu avec Santé QuébecAu-delà des chiffres, la FMPPQ dénonce surtout une application jugée rigide et déconnectée des réalités du terrain. Selon son président, la Loi 83 est administrée de façon uniforme, sans réelle prise en compte des situations individuelles.«On applique les règles sans discernement», affirme le Dr Vendittoli. «On dit à un médecin qui a des contraintes familiales, un handicap ou un parcours atypique: “Il y a un poste disponible dans ta région, tu dois l’occuper”, même s’il est incapable, concrètement, d’en remplir les obligations.»Il cite notamment les exigences liées aux plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) et aux obligations hospitalières découlant des plans d’effectifs médicaux (PEM), que tous les médecins ne sont pas en mesure d’assumer. Pour certains, soutient-il, la pratique privée constitue alors la seule façon viable de poursuivre leur activité.À cette rigidité s’ajoute, selon la Fédération, un déficit de dialogue avec Santé Québec. Depuis l’adoption de la loi, la FMPPQ affirme avoir multiplié les démarches pour discuter des modalités d’application.«On a demandé des rencontres dès le mois de mai», relate le Dr Vendittoli. «La première a été fixée en septembre, puis annulée. Celle d’octobre, le jour même. Celle de novembre, quelques minutes avant. Depuis, on attend toujours.»Selon lui, ces reports répétés ont fini par cristalliser les tensions. «On avait soumis des propositions concrètes pour optimiser l’accès aux soins. On n’a jamais eu de retour. À un moment donné, il ne reste plus que les tribunaux.»Une contestation aux visées politiques assuméesDerrière le recours judiciaire, la FMPPQ ne cache pas que sa démarche dépasse le seul cadre juridique. Elle vise aussi à peser sur l’avenir du régime instauré par la Loi 83, appelée à être reconduite en avril 2027 par le prochain gouvernement. «On demande d’abord un sursis sur l’article 9, parce qu’il établit une discrimination fondée sur l’âge, contraire aux Chartes», explique le Dr Vendittoli. «Ensuite, on va débattre du reste de la loi sur le fond.»Selon lui, la contestation vise aussi à relancer un débat politique mis en veille depuis l’adoption du texte. «Déposer cette procédure maintenant, c’est une façon de susciter une discussion et, idéalement, d’empêcher la reconduction automatique de cette loi.»Le président de la FMPPQ inscrit par ailleurs la Loi 83 dans une stratégie gouvernementale plus large, liée aux tensions qui entouraient, à l’époque, la réforme de la rémunération médicale. «Ils savaient qu’ils s’en venaient avec une loi 2 qui allait être très mal reçue», soutient-il. «Ils ont voulu, d’avance, empêcher les médecins de quitter le réseau public. On a compartimenté le système avant d’imposer une autre réforme.»À ses yeux, l’objectif principal de la Loi 83 n’était pas d’améliorer l’accès aux soins, mais de limiter les marges de manœuvre professionnelles. «Jusqu’à présent, cette loi n’a pas démontré qu’elle améliorait l’accès. Elle a surtout créé de l’incertitude et des blocages.»Sur le même thème: Désaffiliation de la Dre Caroline Doyon: Santé Québec reconsidère sa décisionUne pratique compartimentée entre public et privéL’un des principaux effets dénoncés par la FMPPQ concerne la rigidité des parcours professionnels et la séparation accrue entre les secteurs public et privé.Selon le Dr Vendittoli, la Loi 83 empêche désormais de nombreux médecins d’adapter leur pratique aux besoins du système et à leur réalité personnelle. «On a compartimenté la pratique dans deux secteurs étanches», résume-t-il. «Un médecin du public qui remplit toutes ses obligations ne peut plus offrir quelques heures au privé. Et un médecin du privé ne peut plus venir donner un coup de main temporaire au public.»Avant l’entrée en vigueur de la loi, rappelle-t-il, cette circulation était plus souple, notamment pour combler des absences ou absorber des listes d’attente ponctuelles. «Aujourd’hui, ce genre d’ajustement devient pratiquement impossible.»La Fédération soutient que cette rigidité nuit à l’accessibilité, en limitant la capacité du réseau à absorber les fluctuations de la demande. Dans les propositions transmises à Santé Québec, la FMPPQ plaidait ainsi pour un modèle conditionnel, permettant aux médecins qui respectent leurs engagements publics d’exercer aussi au privé.«On empêche l’optimisation des soins», tranche le Dr Vendittoli. «On perd de la flexibilité, alors que le système en aurait besoin.»La position du gouvernementSollicité par Profession Santé, le cabinet de la ministre de la Santé, Sonia Bélanger, défend l’orientation de la réforme. Selon sa directrice des communications et des relations médias, Catherine Barbeau, «la Loi 83 a mis fin aux désengagements automatiques» et permet désormais d’analyser chaque demande «au cas par cas, selon des critères précis liés aux besoins du réseau et à l’accès aux soins».«Santé Québec peut refuser un désengagement lorsqu’il n’est pas justifié. C’est un changement important, qui permet de mieux protéger la capacité du réseau public et de mieux encadrer les mouvements vers le privé», fait-elle valoir.Face aux critiques sur la rigidité du régime, le cabinet rappelle que «la Loi 83 prévoit des mécanismes permettant la pratique privée ponctuelle dans certaines situations», tout en réaffirmant que «l’encadrement vise avant tout à tenir compte des besoins de la population».Quant à une éventuelle révision des règles, notamment la condition des cinq ans, le cabinet se montre ferme. «Aucune modification à la Loi 83 n’est envisagée pour le moment», indique Mme Barbeau.La lecture de Santé QuébecSanté Québec rappelle pour sa part que la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux a été adoptée et sanctionnée le 24 avril 2025 par l’Assemblée nationale. Le texte a instauré un régime d’autorisation pour devenir médecin non participant, ainsi qu’une période obligatoire de cinq ans d’exercice dans le réseau public pour les nouveaux médecins.Dans une déclaration écrite transmise à Profession Santé, la société d’État affirme appliquer ce cadre sur le terrain conformément aux critères prévus par la loi, en analysant chaque demande «au cas par cas», en fonction des régions visées et des besoins du réseau. Parmi les éléments pris en compte figurent notamment le nombre de médecins non participants dans une région, les conséquences possibles sur la qualité et l’accessibilité des services, ainsi que la capacité du médecin à contribuer au réseau public.Santé Québec souligne par ailleurs que la contestation déposée par la FMPPQ porte d’abord sur des choix relevant du législateur, et non sur son rôle d’organisme d’application. Dans ce contexte, l’organisation refuse de commenter le fond du dossier: «La contestation vise des choix législatifs qui appartiennent au gouvernement; le Procureur général en assure la défense. Santé Québec ne commente pas une cause en cours et poursuit l’application de la Loi avec rigueur et équité.»De son côté, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec indique «suivre ce dossier avec intérêt», mais précise qu’elle «ne commentera pas» la procédure en cours.Au moment d’écrire ces lignes, ni la Fédération des médecins résidents du Québec ni celle des médecins spécialistes n’avaient donné suite aux demandes de réaction de Profession Santé.

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