Code de déontologie des syndics: un dossier au point mort

C’est une demande de longue date des ordres et des associations professionnelles, notamment celles représentant les pharmaciens: la création d’un code de déontologie des syndics pour encadrer leur travail et garantir davantage de transparence sur le processus disciplinaire. La Fédération des pharmaciens du Québec (FPQ) en fait d’ailleurs mention dans sa lettre ouverte adressée à la ministre LeBel et intitulée «Pour une réforme urgente du pouvoir disciplinaire dans le milieu pharmaceutique», en réaction à deux sanctions disciplinaires ayant soulevé de nombreuses préoccupations de la part des pharmaciens de la province au cours de l’été. Mais il semblerait que le code tant attendu ne voit jamais le jour – en tout cas, pas à court terme. Selon les informations recueillies par Profession Santé, les discussions amorcées il y a cinq ans par le Conseil interprofessionnel du Québec sont au point mort, tant du côté des instances représentatives des professions que du gouvernement québécois. Un rapport en 2020 et un mémoire en 2024Le dossier était pourtant solide. En 2019, dans le cadre de son vaste chantier de révision du droit professionnel, le gouvernement Legault a mandaté un comité spécial du CIQ pour formuler des recommandations. Dans son rapport déposé au mois de mars 2020 à la ministre de la Justice Sonia LeBel, ce comité composé de dix ordres professionnels a donc formulé 17 recommandations visant à encadrer le pouvoir des syndics. Parmi elles, la principale: adopter un code de déontologie spécifique aux syndics.Parmi les autres recommandations du rapport figuraient la formation obligatoire des syndics, la surveillance indépendante de leurs activités et la mise en place d’un processus alternatif de règlement des différends.Les changements législatifs nécessaires à la création de ce code de déontologie ayant été mis sur pause à cause du contexte pandémique, le sujet est revenu sur la table quatre ans plus tard, dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.Dans son mémoire, remis une fois encore à Sonia LeBel, cette fois Présidente du Conseil du Trésor, au mois de septembre 2024, la Table de concertation des associations professionnelles (TaCAP) a réitéré la nécessité d’un code de déontologie des syndics. «L’encadrement est un impératif. Il permet d’éviter que des syndics utilisent leurs pouvoirs de manière arbitraire et abusive», peut-on lire dans ce rapport, qui insiste aussi sur la nécessité de créer un poste de commissaire aux plaintes ainsi qu'un conseil de discipline des syndics.Toutefois, les associations professionnelles déplorent que, «malheureusement, le Projet de loi 67 ne concerne aucun des enjeux identifiés dans ce rapport [du CIQ, ndlr] et ne reprend aucune des recommandations.»«Aucune discussion amorcée» selon le CIQCinq ans après les premières recommandations du CIQ, et un an tout juste après le dépôt du mémoire de la TaCAP, où en est-on? Nulle part, semblent répondre, en substance, les principaux concernés contactés par Profession Santé.Du côté du Ministère, le ton est plutôt optimiste, bien que vague. «Les travaux amorcés se poursuivent en collaboration avec le Conseil interprofessionnel, consulté à plusieurs reprises depuis le lancement du chantier», affirme le cabinet de Sonia LeBel dans un courriel adressé à Profession Santé. Même son de cloche du côté de l’Office des professions du Québec, qui souligne que «la discipline professionnelle fait l’objet de travaux actuellement», et que «les travaux amorcés en 2023 lors du lancement du chantier de modernisation du système professionnel se poursuivent, le projet de loi 67 adopté en novembre 2024 étant une première étape.» Il semblerait que le Conseil interprofessionnel partage moins leur optimisme. En effet, dans sa réponse transmise par courriel à Profession Santé, le CIQ indique que les discussions avec l’Office des professions du Québec et le cabinet de Mme LeBel «n’ont pas évolué depuis nos échanges antérieurs.» Bien que la ministre ait identifié le chantier de la discipline comme un chapitre distinct de la modernisation, «aucune discussion n’a donc été amorcée spécifiquement sur cette question.»Ainsi, le CIQ affirme qu’aucuns travaux ne sont pour l’heure consacrés à la création d’un code de déontologie des syndics. Alors que la TaCAP s'inquiétait, dans son mémoire remis l'an dernier, de «l’absence de suivi du gouvernement depuis mars 2020 sur des points fondamentaux soulevés par le Rapport du CIQ malgré le consensus autour de plusieurs recommandations et surtout l’incertitude quant à l’existence de phases additionnelles à la réforme annoncée par la ministre», les règlements du PL67 ont quant à eux été soumis au mois de juin à la consultation publique et devraient être publiés à l'automne.

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