Christian Dubé veut imposer par la loi le nouveau mode de rémunération des omnipraticiens

Devant l’Assemblée nationale, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a indiqué jeudi matin que le nouveau projet de loi 106 entend «améliorer l’accès aux services médicaux en assurant la prise en charge de toute personne assurée dans un milieu de pratique de première ligne ainsi qu’en favorisant l’atteinte d’objectifs par les médecins». Dans les faits, ce texte consiste à redéfinir le mode de rémunération des médecins de famille.Celui-ci reprend ni plus ni moins le modèle que le gouvernement a proposé fin mars à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et que ses 150 délégués ont rejeté à l'unanimité samedi dernier, lors d'un vote tenu en assemblée. Ces nouvelles modalités de rémunération mixeraient trois composantes: capitation (à hauteur de 50%), paiements à l’acte (30%) et tarif horaire (20%). Jusqu’à un quart de l'enveloppe budgétaire globale allouée aux omnipraticiens serait également lié à l’atteinte d’indicateurs de performance collective, notamment en matière d'accès. Cette dernière disposition valant aussi pour les médecins spécialistes.À lire aussi: Le gouvernement Legault veut mettre les médecins au pasAnnoncé mercredi, le projet de loi 106 a été mal reçu par les cliniciens, qui le qualifient de «loi spéciale». «C’est leur droit, mais j’ai le droit de ne pas être d’accord (avec eux)», a répondu Christian Dubé en conférence de presse. Il assure que les négociations avec les fédérations médicales allaient se poursuivre sur «les éléments de rémunération» et que les cibles des indicateurs de performance seraient déterminées plus tard. En attendant, «avec ce projet de loi, on reprend nos droits de gestion et on pose les grands principes», affirme le ministre en mentionnant que l’«on discute de ça depuis des années. On a essayé de négocier. On a été transparents. Mais à un moment, il faut faire les choses différemment», a-t-il ajouté en répétant que le gouvernement s’est engagé à ce que «100% des Québécois soient pris en charge d’ici l’été 2026». La FMOQ a aussitôt réagi en observant qu’«un nouveau sommet dans le déni de la réalité» est atteint avec le dépôt de ce projet de loi. Ce dernier «repose sur une vision erronée de la situation sur le terrain», prétend la Fédération dans une déclaration écrite où l’on peut également lire que «le gouvernement fait fi des faits, des données et des expertises, y compris celles de son propre ministère et des experts qu’il a lui-même mandatés», comme l’a révélé La Presse jeudi matin. Selon la Fédération, le problème de fond demeure, à savoir une pénurie de plus de 2000 omnipraticiens. «Un projet de loi ne créera pas, par magie, des milliers de nouveaux médecins de famille. Il ne réglera pas l’absence de ressources professionnelles pour les appuyer».À consulter: Négos: les médecins de famille rejettent la dernière offre du gouvernement du QuébecRépondant à François Legault, la Fédération ironise: «Le premier ministre veut que ça brasse. Ce que les médecins de famille veulent, c’est que ça marche! Depuis des années, nous tendons la main. Mais le gouvernement, lui, semble négocier avec un projet de loi déjà rédigé depuis bien plus longtemps qu’il ne le laisse entendre.» Des soins pour chaque Québécois d'ici 2026Après avoir promis un médecin de famille par Québécois, le gouvernement Legault promet désormais que chaque Québécois aura accès à un milieu de soins, comme un groupe de médecine de famille, d'ici 2026.Environ 1,5 million de Québécois n'ont pas de médecin ni de professionnel de la santé attitré, ce qui correspond à 17% de la population, selon le gouvernement. De ce nombre, 590 000 sont considérés comme «vulnérables».Le projet de loi 106 introduit plusieurs grands principes, à commencer par la responsabilité collective des médecins de prendre en charge plus de patients et l'obligation des départements territoriaux de se les répartir. Il introduit aussi un changement de rémunération qui concerne les médecins pratiquant en première ligne: désormais, ils seraient payés par capitation, à l'acte et selon un tarif horaire.La capitation est un montant versé en fonction de la population prise en charge. Elle serait modulée en fonction des critères de vulnérabilité (code de couleurs) utilisés par l'INESSS. Les médecins recevraient aussi un montant pour les heures travaillées, en plus de facturer chaque interaction avec le patient ou le travail en collaboration interprofessionnelle.Actuellement, la loi ne permet qu'une rémunération à l'acte, ce qui ne favorise ni le travail en collaboration, ni la prise en charge des cas lourds et complexes, plaide le gouvernement.Si le projet de loi est adopté, tous les patients orphelins seront affiliés à un milieu de soins, composé de médecins, d'infirmières, de pharmaciens, etc. Lors de la prise d'un rendez-vous, ils seront dirigés vers le professionnel le plus pertinent. Un tel «filtre de pertinence» est déjà à l'essai dans environ 75 GMF dans la province. Ceux-ci ont trouvé qu'entre 10 % et 15 % des patients n'ont pas besoin de voir un médecin et peuvent se faire rediriger vers un autre professionnel de la santé. Le projet de loi 106 rendrait également possible de lier le quart de la rémunération des omnipraticiens et des spécialistes à des indicateurs de performance qui seront déterminés par le gouvernement plus tard, par règlement. Pour ce faire, il créerait deux enveloppes de rémunération: une enveloppe de base et une enveloppe dite incitative (supplément collectif). Plusieurs éléments du projet de loi dépendent de l'issue de la négociation avec les deux fédérations médicales. Par exemple, M. Dubé a affirmé que les cibles contenues dans la dernière offre du gouvernement pourraient être revues à la baisse.Menace de moyens de pression Sans surprise, le projet de loi 106 ne passe pas comme une lettre à la poste, y compris auprès de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) qui considère que le gouvernement bafoue son droit à la négociation et n'exclut pas l'utilisation de moyens de pression dans le futur.«Nous faire donner des leçons de performance par un gouvernement qui est décoté, faut le faire!» a lancé le président de la FMSQ, le Dr Vincent Oliva, en point de presse à Québec. Malgré tout, la fédération ne compte pas quitter la table de négociations «pour l'instant». Les spécialistes dénoncent également le manque de ressources, ce qui les empêche de faire leur travail. «On n'a pas de salle d'opération, on n'a pas de clinique externe, on n’a pas de secrétaire, les infrastructures sont croulantes», a énuméré le Dr Oliva.«Effluves de bâillon»Les partis d’opposition à Québec n’ont pas non plus manqué de critiquer le projet de loi de Christian Dubé, qui ne fait que jeter de l'huile sur le feu, selon eux.«On est sur un fil de fer. Il y a 25 % des médecins de famille qui ont 60 ans et plus. Ces gens-là, s'ils le veulent, ils peuvent prendre leur retraite», a lancé le député libéral André Fortin. Vincent Marissal, de Québec solidaire, affirme que le gouvernement Legault a présenté «un projet de loi qui a déjà des effluves de bâillon», c'est-à-dire que les caquistes pourraient forcer son adoption d'ici la fin de la session parlementaire. «Plus d'efficacité et une meilleure cohésion avec les médecins, personne ne va être contre ça, encore faut-il que la CAQ négocie de bonne foi», a-t-il affirmé dans une déclaration écrite. «Il y a quelque chose là qui semble être une fausse bonne solution», a pour sa part soutenu le député péquiste Joël Arseneau avant le dépôt du projet de loi, jeudi. SONDAGE

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