ATP - TP

Ces modalités concernent les transactions du régime public d’assurance médicaments et celles du régime public d’assurance automobile pour des produits inscrits à la Liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments.

Depuis le 2 décembre, les ATP ont la possibilité d’effectuer le suivi en ligne des demandes d’autorisation de paiement soumises à la RAMQ par des prescripteurs pour le remboursement d’un médicament d’exception ou d’un médicament couvert en vertu de la mesure Patient d’exception.

Le règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens date de 1981. Pour l’OPQ, étant donné l’ajout de nouvelles activités réservées aux pharmaciens en 2003 (Loi 90) et en 2015 (Loi 41), il y a nécessité de revoir ce règlement pour pouvoir déléguer davantage de tâches techniques aux ATP.