Tableau de l'Ordre: les pharmaciens peuvent faire retirer certaines informations publiques, à deux conditions

La nouveauté aurait pu passer inaperçue face à l'imposante réforme du cadre de pratique des pharmaciens de la province. Le projet de loi 67, adopté l’année dernière et dont les règlements ont été soumis à la consultation publique cet été, prévoit un autre changement au Code des professions: le retrait du caractère public des informations inscrites au tableau de l’Ordre. Une modalité commune à tous les ordres professionnels, et soumise à des conditions précises.Présentement, comme le prévoit l’article 108.8 du Code des professions, les informations inscrites au tableau de l’Ordre sont accessibles au public, dans un souci de transparence et de sécurité. On y trouve le nom, sexe, lieu d’exercice ou employeur, coordonnées professionnelles, année de la première inscription ou de réinscription au tableau et numéro de permis des pharmaciens et pharmaciennes de la province.Le pouvoir de refuser la diffusion publique de ces informations était jusqu'à présent entre les mains des seuls ordres, qui devaient «refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement» si ce dernier était susceptible de:«révéler le délibéré d’une personne, d’un comité ou d’une instance de l’ordre chargés de trancher des litiges ou des différends en vertu de la loi»;«révéler une source confidentielle d’information»;«mettre en péril la sécurité d’une personne»;«causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet»;«porter atteinte au droit d’une personne à une audition impartiale de sa cause.»Désormais, la nouvelle règle découlant du PL67 donne la possibilité aux membres eux-mêmes de demander le retrait du caractère public de leurs renseignements inscrits au Tableau sous deux conditions précises: si cela met en péril leur sécurité ou si cela leur cause directement un préjudice.«La demande de retrait des renseignements à caractère public ne signifie pas que l'on retire les informations au tableau de l'Ordre; elles deviennent seulement non accessibles au public», précise l’OPQ dans un courriel adressé à Profession Santé.L'Ordre souligne que cette demande reste exceptionnelle et conditionnée à ces deux seules circonstances. Par exemple, «le cas d'un(e) pharmacien(ne) devant cacher son lieu d’exercice à une personne pour des raisons de violence conjugale ou étant ciblé(e) par des menaces», illustre l’Ordre. «Une personne radiée qui fait un retour à la pratique apparaîtra au tableau de l'Ordre et ses renseignements seront publics, à moins qu'elle fasse une demande de retrait en vertu des deux exceptions prévues par la loi», souligne l’OPQ par courriel.Les demandes de retrait peuvent être soumises via ce formulaire de contact. Elles seront évaluées au cas par cas, et ne sont pas définitives.

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