Ressources humaines: Le devoir de loyauté

En tant que propriétaire de pharmacie ou de clinique médicale, quel niveau de loyauté pouvez-vous exiger de vos salariés ? Devoir de loyauté, recrutement par la concurrence, utilisation d’informations confidentielles, voici les meilleures pratiques en la matière pour éviter d’être poursuivi par un concurrent, à la lumière d’une récente décision de justice riche en enseignement. Vous êtes propriétaire d’une clinique médicale et votre infirmière plus que dévouée et appréciée des patients vous quitte pour la toute nouvelle clinique de l’autre côté de la rue, et ce, sans préavis.Quels sont vos droits ? Quels sont ses devoirs ? Le cas d’un technicien de laboratoire d’une pharmacie, dont la démission sans préavis au profit d’un concurrent nouvellement installé à proximité avait mené à un recours judiciaire, s’est conclu en novembre dernier en Cour d’appel. Une cause qui met en lumière plusieurs notions de droit en matière de rétention du talent, de contrat de travail, de concurrence, de liberté et de loyauté requise dans le milieu de travail.La cause a impliqué deux pharmacies rivales de Shawinigan. L’une d’elles a vu quitter un de ses éléments importants, soit son meilleur technicien de laboratoire, pour une pharmacie rivale.La pharmacie éconduite a réclamé jusqu’à plus d’un million de dollars en dommages et intérêts, notamment pour perte de bénéfices, à son concurrent, et aussi à son ex-employé.Historique de l’affaireL’affaire débute en 2012. L’homme travaille dans la pharmacie autrefois propriété de son père, mais vendue à un autre pharmacien. C’est une personne hautement appréciée, et plusieurs clients s’adressent à lui comme s’il était leur pharmacien. D’ailleurs, le nouveau propriétaire reconnaît sa valeur et lui verse un salaire mensuel de 6000 $. Toutefois, aucun contrat de travail ne lie cet employé et son employeur.Leur relation finit par se dégrader, le nouveau propriétaire ayant exprimé son désaccord au sujet de certaines tâches effectuées depuis des années par son employé. Excédé, le technicien contacte une pharmacie rivale pour lui offrir ses services. Le 14 août 2012, il remet verbalement sa démission sans faire mention de ses projets futurs et quitte sur-le-champ sans prévenir son employeur. Une semaine plus tard, il entre à l’emploi de cette pharmacie rivale.Son départ est fortement ressenti. Elle entraîne une migration de clients vers la nouvelle pharmacie où il a été embauché. Entre le 14 août 2012 et le 7 novembre 2013, affirme la poursuite, 219 personnes demandent officiellement le transfert de leur dossier à cette pharmacie où il exerce dorénavant.Poursuite en Cour supérieureSon ex-employeur tient son ancien technicien et son concurrent responsables de ces transferts. Il reproche à son ex-employé d’avoir démissionné sans préavis et failli à son devoir de loyauté en sollicitant la clientèle alors qu’il était toujours à l’emploi de sa pharmacie, d’avoir utilisé des informations confidentielles concernant les clients et de l’avoir dénigré auprès de ces derniers. Enfin, il affirme que la pharmacie où il est allé travailler a bénéficié d’informations confidentielles qui lui ont permis de le concurrencer de façon déloyale.Devoir de loyauté ou pasEn l’absence de contrat de travail liant les deux parties, le litige doit être tranché à la lumière des dispositions du Code civil du Québec et de l’article qui traite du devoir de loyauté, établit la juge de première instance.Cette disposition oblige l’employé à donner un délai de congé raisonnable à son employeur afin de lui laisser suffisamment de temps pour recruter et former un remplaçant ou pour s’adapter au départ du démissionnaire.Dans ce cas-ci, la démission a été qualifiée d’« intempestive » par la Cour supérieure. En quittant sur-le-champ, l’employé a agi de mauvaise foi. La Cour reconnaît que ce départ rapide a empêché la pharmacie de planifier son travail et de prendre des mesures pour retenir sa clientèle. Elle croit toutefois que de telles démarches n’auraient vraisemblablement pas évité l’exode de plusieurs de ses clients.Toutefois, le pharmacien propriétaire plaignant n’a pas pu faire la preuve que son ex-employé a fait usage de renseignements confidentiels ou qu’il s’est livré à des manœuvres déloyales, notamment par dénigrement, ce qui aurait entraîné la migration de la clientèle. Elle en conclut donc que le technicien n’a pas contrevenu à son devoir de loyauté auquel sont soumis les salariés québécois face à leur employeur.Compte tenu de l’expertise de l’employé, la Cour a fixé à deux mois le délai de congé raisonnable qu’il aurait dû donner à son employeur, Ainsi, il a été, dans cette première instance, condamné à verser 12 000 $ pour réparations pour son départ sans préavis, ce qui représentait deux mois de salaire.La cause portée en Cour d’appelInsatisfait de ce jugement, le plaignant a porté sa cause en Cour d’appel et a réclamé à la pharmacie concurrente 976 945 $ en dommages-intérêts pour la perte de bénéfices subie, 50 000 $ à son ex-technicien pour atteinte à sa réputation, 40 000 $ aux deux parties pour troubles et inconvénients, et le paiement des frais de justice, tant en première qu’en deuxième instance. Il estimait que la Cour supérieure aurait dû fixer le délai de congé à six mois, et non pas à deux comme elle l’a fait.Mais, le 12 novembre dernier, les juges Marie-Josée Hogue, Suzanne Gagné et Hélène Langlois ont rejeté l’appel. Elles ont par ailleurs confirmé le premier jugement condamnant l’employé à verser 12 000 $ en réparations à son ex-employeur. La Cour d’appel a aussi rejeté les dommages pour perte de bénéfices.Les limites de la loyautéDans leur décision, les trois juges du tribunal d’appel réaffirment un principe important sur la liberté qu’a un individu de quitter une entreprise et d’aller travailler pour une autre. Se fondant sur une cause sur laquelle s’est prononcée la Cour suprême du Canada, ils reconnaissent qu’un employé qui choisit de mettre fin à sa relation d’emploi sans préavis peut passer chez un concurrent sans pour autant contrevenir à son devoir de loyauté. « Il n’existe aucune obligation implicite interdisant à un employé de faire concurrence à son ex-employeur en l’absence de clauses restreintes d’emploi. Un employé n’a pas d’obligation de ne pas concurrencer son employeur dès l’instant où il cesse de travailler pour ce dernier. Lors d’un départ intempestif, le démissionnaire peut aller concurrencer son ex-employeur. Cependant, il sera tenu de payer un délai de congé », citait le jugement.L’employé demeure donc tenu de réparer le préjudice causé par son défaut de préavis.Perte d’un employé au profit de la concurrenceUn contrat de travail peut stipuler qu’un employé doit respecter un délai de carence avant d’aller travailler pour un concurrent direct, selon certaines conditions, qui doivent demeurer raisonnables. Un employeur ne peut empêcher un ex-salarié de gagner sa vie.À propos du devoir de loyautéÀ défaut de contrat de travail, c’est l’article 20188 du Code civil du Québec qui régit les relations d’un employé et d’un employeur au moment d’une démission : « Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. »

Ressources humaines: Le devoir de loyauté

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes