Projet de loi C-7: Élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir

Le Projet de loi C-71 a été présenté en Chambre le 14 septembre 2020. Il fait suite au jugement de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon2. Dans cette affaire, la Cour a déclaré inconstitutionnels, parce que contraires aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits, le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible ainsi que le critère de fin de vie de la loi québécoise. Le Québec n’a pas fait appel de ce jugement et le gouvernement canadien a cru utile d’apporter certaines modifications au Code criminel.Le projet de loi présenté maintient en grande partie les dispositions actuelles de l’article 241.2 du Code criminel quant à la plupart des mesures de sauvegarde existantes. Cependant, il crée des mesures de sauvegarde supplémentaires et distinctes pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas devenue raisonnablement prévisible. Pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit certains assouplissements et une simplification du processus d’accès.1. La mort naturelle devenue raisonnablement prévisibleLe critère de mort naturelle devenue raisonnablement prévisible a été abrogé et ne constitue plus une condition nécessaire à l’accès à l’aide médicale à mourir dans le projet de loi présenté3.Pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit un adoucissement de certaines mesures de sauvegarde, à savoir :a. Le délai de 10 jours entre la demande d’aide médicale à mourir et son administration est abrogé. Il n’y a aucun délai obligatoire entre la demande d’aide médicale à mourir et son administration4;b. Il est possible pour la personne de retirer sa demande immédiatement avant que l’aide médicale à mourir ne soit fournie, et le médecin ou l’infirmier praticien s’assure qu’elle y consent expressément. Toutefois, il est possible de renoncer à la vérification du consentement final si certains critères et conditions sont réunis5.Le projet de loi prévoit également un assouplissement quant à l’exigence d’un consentement final dans le contexte de l’autoadministration de soins pour l’aide médicale à mourir6.2. La mort non raisonnablement prévisibleLe projet de loi crée des mesures de sauvegarde supplémentaires spécifiques pour l’obtention de l’aide médicale à mourir lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Ces dispositions constituent la réponse du législateur au jugement Truchon7.Avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :a. S’assurer qu’un avis écrit confirmant le respect de tous les critères prévus a été obtenu de la part :i. d’un autre médecin ou infirmier praticien possédant une expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne*, dans le cas où il n’en possède pas;ii. d’un autre médecin ou infirmier praticien, dans le cas contraire.b. S’assurer que la personne a été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances et qu’il lui a été offert de consulter les professionnels compétents qui fournissent de tels services ou soins;c. S’assurer que le médecin ou l’infirmier, ainsi que le médecin ou l’infirmier praticien visé ont discuté avec la personne des moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses souffrances et qu’ils s’accordent avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés;d. S’assurer qu’au moins quatre-vingt-dix jours (90) francs se sont écoulés entre le jour où a commencé la première évaluation de l’admissibilité de la personne selon les critères prévus et celui où l’aide médicale à mourir est fournie. Ou, si toutes les évaluations sont terminées et que le médecin ou l’infirmier ainsi que le médecin ou l’infirmier praticien visé jugent que la perte de la capacité de la personne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir est imminente, s’assurer d’une période plus courte qu’il jugera indiquée dans les circonstances.3. La réduction du nombre de témoins à la signature du patientLe Projet de loi C-7 prévoit également deux changements en ce qui concerne les témoins requis lors de la signature du patient. Le nombre de témoins requis passe de deux à un seul à la signature de la demande d’aide médicale à mourir et le nombre de personnes qui peuvent avoir la qualité de témoin est élargi. Ainsi, à l’exception du médecin ou de l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir et de celui qui a donné le deuxième avis, les personnes qui sont rémunérées pour fournir des services de santé et des soins personnels à la personne peuvent maintenant agir à titre de témoins8.L’adoption du Projet de loi est prévue le 18 décembre 2020.1. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Première session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020, Chambre des communes du Canada.2. Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792 (CanLII).3. Projet de loi C-7, art.1(1).4. Idem, art.1(5)5. Idem, art. 1(7) (ajoutant le nouveau paragraphe 3.2 à l’article 241.2(3) du Code criminel)6. Idem, art. 1(7) (ajoutant l’alinéa 3.5 à l’actuel article 241.2(3) du Code criminel7. Idem, art. 1(7) ajoutant le nouvel alinéa 3.1 à l’actuel article 241.2(3) du Code criminel, par.e), g) h) et i)8. Idem, art.1(8) ajoutant l’alinéa 5.1 à l’actuel article 241.2(5) du Code criminel* Les caractères en gras ont été spécifiés par l’auteur.

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