Projet de loi 100: Les dirigeants des établissements veulent avoir le choix des moyens

Le projet de loi 100 qui a été adopté sous le bâillon à la fin de la session parlementaire du Québec vient complexifier la tâche des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux.Cette nouvelle loi qui vise à limiter la croissance des dépenses de l’État demande aux établissements des compressions de 10 % dans les frais administratifs, une réduction de 25 % des coûts en publicité, en formation et en déplacement ainsi que la suspension des primes au rendement de l’ensemble des gestionnaires de l’État pour les deux prochaines années.Les dirigeants des établissements de santé veulent contribuer à réduire leurs dépenses administratives, mais ils demandent d’avoir une marge de manoeuvre pour choisir l’endroit où ils pourront couper de façon raisonnable sans nuire à la qualité des services.«Nous réitérons au gouvernement de nous laisser le choix des moyens pour appliquer ces compressions dans nos établissements respectifs», dit Lise Denis, directrice générale de l’Association des établissements de santé et de services sociaux du Québec.«La tendance du gouvernement et des agences ne se limite plus à fixer un objectif, mais à nous dire quoi faire. Or, la situation peut être très variable d’un établissement à l’autre. Lorsqu’on intervient dans la microgestion des établissements et qu’on traite tout le monde de la même façon, il y aura nécessairement des effets négatifs sur les services», soutient-t-elle.Coupures dans la formationDes amendements ont dû être apportés notamment pour la mesure qui porte sur la réduction de 25 % des coûts en formation, en publicité et en déplacement. Cette dernière s’appliquera donc de façon globale plutôt que par poste de dépenses.Il faut souligner que les dépenses en formation pour tout le réseau de la santé représentent 258 millions $, comparativement à 13 M$ pour les dépenses en déplacement.C’est tout de même un soulagement pour les dirigeants des établissements qui n’auront pas à couper dans les montants alloués aux résidents, à la formation obligatoire et à la formation des nouveaux employés.Cependant, Lise Denis tient à rappeler que, même si on exclut ces sommes-là, le total qu’on demande de couper demeure le même.Elle trouve d’ailleurs déplorable que le gouvernement demande de couper dans la formation.«On est très peiné du message de cette nouvelle loi qui laisse entendre que la formation n’est pas importante. S’il y a un secteur où la formation est primordiale et où la mise à jour et le transfert des connaissances sont essentiels, c’est bien dans la santé et les services sociaux. Au contraire, il faut valoriser les activités de formation auprès du personnel. Que ce soit sur le plan des technologies, des soins cliniques, tout change très rapidement en santé. On a besoin de garder notre personnel à jour dans ses connaissances.»Une attitude décevanteLes modifications des conditions de travail des cadres intermédiaires prévues dans cette nouvelle loi viennent s’ajouter au mécontentement des gestionnaires du réseau.«Il n’y a eu aucune consultation de la part du ministère de la Santé pour modifier nos conditions de travail. Il existe des mécanismes de consultation lorsqu’on veut changer nos conditions de travail, comme les primes au rendement. La façon dont le gouvernement et le ministère ont agi envers son personnel-cadre intermédiaire provoque un sentiment de démobilisation chez nos membres», souligne François Jean, président-directeur général de l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux.De plus, François Jean se dit très préoccupé du message que le ministère lance à son personnel-cadre en leur demandant de réduire les effectifs du personnel d’encadrement.«Si le tissu de l’encadrement s’amincit encore, on risque d’ébranler l’équipe de direction et l’équipe d’encadrement intermédiaire. Par conséquent, c’est un élément qui s’ajoute à la fragilisation des structures d’encadrement du réseau de la santé. La complexité de ce réseau doit passer par l’encadrement de gestionnaires compétents et engagés. Il sera de plus en plus difficile de les garder dans le réseau et d’en attirer», craint M. Jean.Le projet loi 100, c'est...Adopté sous le bâillon le 11 juin dernier, le projet de loi 100 précise plusieurs mesures du budget relatif à la santé. En voici quelques-unes :• Création du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux• Fixation du taux et des échelles de traitement du personnel de direction et du personnel d’encadrement jusqu’au 31 mars 2015, en fonction de la proposition patronale faite au front commun• Abolition des primes, allocations et bonis liés au rendement des deux prochaines années pour l’ensemble du personnel d’encadrement du réseau• Obligation de réduction de 10 % des dépenses administratives sur la base des sommes engagées en 2009, cette cible devant être atteinte pour l’exercice 2013• Obligation de réduction de 25 % des dépenses en formation, de déplacement et de publicité pour l’année 2010• Obligation de réduction des effectifs du personnel d’encadrement et du personnel administratif jusqu’au 31 mars 2014(Source AQESSS)

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