PL15: le CMQ appuie la réforme et propose la fin des assemblées générales

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) accueille favorablement les grandes orientations du projet de loi 15 (PL15), qui prévoit notamment un allègement des règles encadrant les ordres professionnels et un élargissement de certaines pratiques en santé. Mais dans le mémoire qu’il déposera aujourd’hui à l’Assemblée nationale, devant la Commission de la santé et des services sociaux - et que Profession Santé a obtenu en primeur - l’ordre va plus loin. Il y propose entre autres l’abolition des assemblées générales annuelles et extraordinaires.Le CMQ «salue l’intention du législateur d’alléger les processus réglementaires du système professionnel, de simplifier la gouvernance des ordres et de favoriser l’amélioration de l’accès aux soins». Il se dit globalement en phase avec l’esprit du PL15, qu’il présente comme un levier pour mieux mettre à profit les compétences des professionnels de la santé, dans une approche «cohérente, équitable et sécuritaire pour le public».Première de ses douze recommandations, le Collège plaide en faveur de l’abolition des assemblées générales annuelles et extraordinaires prévues au Code des professions. Selon lui, le format actuel de ces assemblées «encourage une orientation centrée sur les membres au détriment de l’intérêt public» et s’éloigne de la mission première d’un ordre professionnel, soit la protection du public.Dans la version finale de son mémoire (version PDF au bas de l'article), le CMQ justifie cette position par des considérations institutionnelles. Il soutient que les assemblées générales (AGE) entretiennent chez les membres «une illusion d’un pouvoir décisionnel élargi» sur leur ordre et que ce décalage «accentue des attentes corporatistes et détourne l’attention des enjeux de gouvernance et de régulation».Le Collège souligne par ailleurs que le PL15 prévoit de relever le nombre minimal de signatures requises pour demander la tenue d’une AGE. Une mesure qui rendrait l’exercice plus difficile, sans pour autant l’empêcher. «À l’ère des médias sociaux, il est maintenant simple et rapide de rassembler un très grand nombre de signatures», note le CMQ, qui estime que cette modification ne règle pas les enjeux de fond liés au fonctionnement des AGE.Cette recommandation s’inscrit dans un contexte encore marqué, au sein de la profession, par les tensions de l’automne 2025. À l’époque, une pétition signée par près d’une centaine de médecins avait forcé la tenue d’une AGE, à trois semaines de l’assemblée annuelle, afin de requérir la démission du président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault. Lors de cette assemblée virtuelle, à laquelle ont participé près de 3000 cliniciens, une motion de blâme avait été adoptée à son encontre par 82% des participants.À lire aussi: Crise au CMQ: «préserver l’indépendance, c’est préserver la confiance»Des rencontres publiques à la place des AGPour remplacer les assemblées générales, le CMQ préconise la tenue de rencontres publiques. Celles-ci seraient ouvertes à l’ensemble de la population et n’auraient pas de portée décisionnelle. «Ce format favoriserait une gouvernance plus transparente, accessible et alignée avec la mission de protection du public des ordres professionnels», estime le Collège.Dans le même esprit, le CMQ recommande d’augmenter la proportion de membres indépendants siégeant aux conseils d’administration (CA) des ordres, soit les représentants du public nommés par l’Office des professions du Québec. Il considère que leur nombre actuel «n’est pas suffisant pour garantir une gouvernance équilibrée et crédible», en phase avec les meilleures pratiques observées dans d’autres organisations publiques. Dans le cas du Collège, le CA compte actuellement quatre représentants du public et 12 médecins.Élargissement des pratiques sous conditionsSur le plan clinique, le CMQ appuie plusieurs élargissements de pratiques prévus au PL15, tout en insistant sur la nécessité de balises claires en matière de formation, d’encadrement et de responsabilité professionnelle.Infirmières: le Collège soutient l’élargissement des pouvoirs d’initiation et de prescription d’examens, de tests et de médicaments, dans les situations déterminées par règlement, à condition que les exigences de formation et de supervision soient précisément définies.Sages-femmes: il approuve l’élargissement des activités liées à la contraception et aux ITSS, tout en recommandant qu’elles puissent aussi identifier et traiter les ITSS chez toute femme symptomatique, sans se limiter au contexte périnatal.Diététistes-nutritionnistes: le CMQ est favorable à la possibilité d’élaborer des plans de traitement nutritionnel sans ordonnance médicale individuelle, dans un cadre balisé.Psychothérapie: il appuie les mesures facilitant la mobilité interprovinciale, tout en réitérant sa demande de soustraire les médecins à l’obligation spécifique de formation continue en psychothérapie.Au demeurant, le CMQ insiste sur les enjeux de responsabilité médicale et de continuité des soins liés à l’élargissement des pratiques. Il met en garde contre les risques de fragmentation des parcours cliniques et rappelle l’importance de mécanismes clairs de partage de l’information et d’imputabilité. À cet égard, il souligne que ces changements doivent s’appuyer sur «des outils de traçabilité et de coordination efficaces», en particulier dans le cadre du déploiement du Dossier santé numérique (le fameux DSN).À lire aussi: Comment «faire équipe»?Alléger, sans dérégulerLe CMQ appuie également les mesures visant à simplifier l’adoption et la modification de certains règlements, particulièrement lorsque ceux-ci pourraient être approuvés sans passer par le Conseil des ministres. Il estime toutefois que ces assouplissements doivent s’exercer dans un cadre balisé. Le Collège insiste ainsi pour que les orientations établies par l’Office des professions du Québec demeurent générales et soient élaborées «de concert avec les ordres et le Conseil interprofessionnel du Québec», afin d’éviter toute dérive et de préserver la cohérence du système professionnel.Dans le communiqué accompagnant le dépôt du mémoire, le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault, affirme que le projet de loi constitue «une occasion de moderniser le système professionnel et de mieux arrimer les compétences des professionnels aux besoins de la population, dans le respect de la protection du public». Il doit témoigner devant la Commission de la santé et des services sociaux ce mercredi en début d’après-midi.Son audition, puis celle de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, viendront clore les auditions publiques sur le PL15. Plusieurs ordres professionnels, dont celui des pharmaciens, et des organisations comme la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec ou le Conseil pour la protection des malades ont déjà fait connaître leurs positions, dans un débat qui devra se poursuivre au Salon rouge.

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