Enquête du syndic de l’OPQ - Un pharmacien sanctionné pour avoir reçu illégalement des avantages d’une bannière

Le 22 août 2012, le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a imposé au pharmacien Alain Lafrance cinq amendes totalisant 15 000 $ pour avoir reçu illégalement de Pharmaprix, entre 2003 et 2007, des avantages totalisant 2 775 187 $, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit.Le fait d’avoir accepté ces avantages contrevient à l’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens qui était en vigueur lorsque les infractions ont été commises. Cet article stipulait notamment qu’« un pharmacien doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession ».Le pharmacien intimé a plaidé coupable aux cinq chefs d’infraction contenus dans la plainte du syndic adjoint de l’OPQ, Francine Côté. Le Conseil de discipline a accepté la suggestion de sanction conjointe des procureurs du syndic adjoint et du pharmacien intimé, soit 3000 $ pour chacun des chefs de la plainte.Récit des faitsEn 2003, Alain Lafrance a fait l’acquisition d’une pharmacie à Victoriaville et il a signé un bail et une convention avec la chaîne Pharmaprix. « L’intimé était propriétaire de la partie commerciale et de la partie professionnelle qu’il administrait sous son nom personnel », précise le jugement.« Au fil des années, Pharmaprix lui a versé ou radié de ses comptes à payer les montants d’argent mentionnés aux différents chefs de la plainte [un total de 2 775 187 $]. Ces montants lui ont été consentis par Pharmaprix pour compenser des pertes reliées à l’exploitation de la partie commerciale de sa pharmacie ». Il n’y avait pas de convention écrite préalable entre le pharmacien propriétaire franchisé et Pharmaprix. « Ces montants ont été fixés, à la fin de chacun de ces exercices financiers, sur la base de discussions de gré à gré ».Le syndic adjoint a déposé une plainte au Conseil de discipline parce que les explications reçues du pharmacien lors de son enquête ne le satisfaisaient pas. À la suite du dépôt de cette plainte, des négociations ont été amorcées entre les parties.Une expertise comptable ayant pour but de refaire les états financiers de la pharmacie pour les années 2003 à 2007 a permis de démontrer que « la partie professionnelle de la pharmacie a généré des revenus, alors que la partie commerciale affiche des déficits supérieurs aux remises ou radiations d’avances consenties par Pharmaprix ». Le syndic adjoint a maintenu sa plainte.Pharmaprix s’est engagé à corriger cette situationÉtant donné que d’autres franchisés de Pharmaprix étaient aux prises avec la même situation reprochée à Alain Lafrance, le procureur de Pharmaprix a participé aux négociations. Le jugement ne précise pas le nombre de franchisés.Le syndic adjoint de l’OPQ a accepté la proposition de Pharmaprix qui comprend « la rédaction d’une convention écrite et signée en début d’exercice financier et non à la fin ». De plus, « les montants versés ne pourront en aucun temps être supérieurs aux déficits des opérations de la partie commerciale ». Ce cadre corrigera « toute situation pouvant laisser croire que les montants versés à ses franchisés le sont en relation avec l’opération de la partie professionnelle de la pharmacie ou qu’ils puissent être perçus comme tel ».Sanctions « raisonnables » recommandées par les procureursDans son jugement, le Conseil de discipline justifie sa décision d’imposer des amendes totalisant 15 000 $ alors que le pharmacien a reçu illégalement des avantages de près de 2,8 millions $.Il est d’avis que les sanctions recommandées par les procureurs de la plaignante et du pharmacien intimé sont « raisonnables », compte tenu de la collaboration des parties et de l’amende maximale prévue au Code des professions qui était de 6000 $ au moment où les infractions ont été commises (maintenant 12 500 $).« Les parties et leurs procureurs ont permis d’identifier une situation à laquelle plusieurs franchisés de Pharmaprix pouvaient être confrontés. La collaboration du représentant de cette bannière a permis de solutionner, à la satisfaction de la plaignante, une situation qui contrevenait au Code de déontologie des pharmaciens et qui impliquait plusieurs pharmaciens autres que l’intimé lui-même. En agissant ainsi, ces professionnels ont permis de réaliser un des objectifs du droit professionnel, soit la protection du public. Le dossier de l’intimé est celui qui a permis de trouver une solution globale à une situation répandue auprès de plusieurs pharmaciens. »Joint à sa pharmacie de Longueuil (il n’est plus propriétaire à Victoriaville), toujours affiliée à Pharmaprix, Alain Lafrance, qui pratique depuis 1997 et qui était sans antécédent disciplinaire, n’a pas voulu commenter ce jugement. Il a référé L’actualité pharmaceutique à la direction de Pharmaprix (voir encadré). L’OPQ ne commente pas les jugements du Conseil de discipline et le syndic n’accorde pas d’entrevue aux journalistes.La décision du Conseil de discipline a été publiée le 12 octobre 2012 sur le site Web CanLII - Institut canadien d’information juridique.Réaction de PharmaprixÀ la suite d’une demande d’entrevue de L’actualité pharmaceutique, le vice-président principal chez Pharmaprix, Nicolas Caprio, a envoyé un courriel pour exprimer les commentaires de Pharmaprix après la publication d’un jugement du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) dans une cause impliquant l'OPQ contre Alain Lafrance, un pharmacien propriétaire affilié à la chaîne. Précisons que Pharmaprix n’est pas visée par la plainte du syndic adjoint de l’OPQ et, par conséquent, par la décision du Conseil de discipline.« Pharmaprix est un franchiseur octroyant des licences d’exploitation de commerces adjacents à des officines pharmaceutiques, indique Nicolas Caprio. À la demande du pharmacien propriétaire affilié au réseau, Alain Lafrance, qui faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, Pharmaprix a pris part à des discussions avec le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans un esprit de collaboration afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Tel qu’il y est référé dans la décision rendue par le Conseil de discipline, ces discussions ont mené à un ajout à la documentation contractuelle existante afin de clarifier les modalités de paiement de sommes reliées au commerce licencié. Pharmaprix ne fera pas de commentaires supplémentaires sur une décision concernant non pas Pharmaprix, mais l’un des pharmaciens propriétaires affiliés à son réseau. »

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