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Québec c. Guérin: la Cour suprême réfute les arguments du médecin
Dans une décision majoritaire, la Cour suprême estime que la requête du Dr Ronald Guérin n'est pas un différend arbitrable. En vertu de la législation actuelle, la Cour considère que la FMSQ et le MSSS ont l’entière discrétion de désigner les laboratoires d’imagerie médicale admissibles au versement de l’honoraire de numérisation.