Conseil de discipline de l’OPQ - Hausse des chefs d’infraction concernant les stupéfiants ou les drogues contrôlées

Au cours de l’exercice 2012-2013, le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a tenu 42 audiences et avait complété, au 31 mars dernier, l’audience de 36 plaintes contre des pharmaciens totalisant 82 chefs d’infraction, plaintes toutes déposées par le syndic de l’Ordre ou un syndic adjoint.Le motif qui revient le plus souvent est l’appropriation de stupéfiants ou de drogues contrôlées. Ce motif est cité neuf fois et concerne six pharmaciens. Quatre chefs d’infraction concernent la consommation de stupéfiants ou de drogues contrôlées dansle cadre de l’exercice professionnel.L’OPQ a précisé à L’actualité pharmaceutique que la question de l’usage approprié des médicaments le préoccupe beaucoup. D’ailleurs, il est intervenu à ce sujet auprès des pharmaciens lors de sa plus récente tournée des régions et dans des articles de sa publication L’interaction. Il est trop tôt pour conclure que la situation correspond à une tendance, souligne-t-on à l’OPQ. C’est la première année que le nombre de cas de cette nature est si élevé.Baisse des chefs d’infraction pour négligenceLes autres motifs les plus fréquents de chefs d’infraction sont la négligence (7 chefs), le partage d’honoraires et des bénéfices avec un non-pharmacien (6 chefs), les réclamations illégales à un tiers payeur (6 chefs), l’entrave dans le travail du syndic (5 chefs) et le fait d’avoir reçu avantages, ristournes ou commissions (5 chefs). Le nombre de chefs d’infraction pour négligence a connu une baisse en 2012-2013 par rapport aux cinq derniers exercices (moyenne de 11,4).Parmi les chefs d’infraction dont les motifs sont nouveaux en raison de la nouvelle version du Code de déontologie des pharmaciens, on retrouve « avoir omis d’inscrire les actes professionnels accomplis dans le cadre de ses services pharmaceutiques et « avoir illégalement collaboré avec une autre personne que celles visées à l’article 39 du Code ». D’ailleurs, quatre chefs d’infraction ont été portés pour « avoir exercé la pharmacie en ayant plus de quatre commis sous son contrôle » et trois pour « avoir divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques ».Durant l’exercice 2012-2013, le conseil de discipline de l’OPQ a déclaré 26 pharmaciens coupables d’au moins une infraction. Rappelons qu’une infraction est commise et jugée selon les dispositions du Code des professions, de la Loi sur la pharmacie, du Code de déontologie des pharmaciens ou des règlements adoptés en vertu de ces lois. Cinq pharmaciens ont été radiés provisoirement, par mesure d’urgence, avant l’audition de leur dossier devant le conseil de discipline de l’OPQ.Parmi les 23 sanctions imposées par le conseil de discipline, 18 étaient des amendes dont le montant n’est pas précisé dans le rapport. Toutefois, le Code des professions prévoit que le montant de celles-ci peut varier entre 1000 $ et 12 500 $ par infraction.Parmi les autres sanctions, on compte une réprimande, une radiation temporaire, deux radiations temporaires jumelées chacune à une amende, et une réprimande avec une radiation temporaire. Il n’y a eu aucune radiation permanente.Le conseil de discipline de l’OPQ précise dans son rapport qu’aucune de ses décisions n’a été portée en appel au Tribunal des professions durant son exercice 2012-2013. Cependant, il indique que « ce tribunal des professions a rendu une décision dans un dossier qui était pendant en 2011-2012 [Fiset contre l’OPQ] ». Le pharmacien appelant intimé a eu une réduction de moitié de la durée des deux sanctions de radiation provisoire que le Conseil de discipline de l’OPQ lui avait imposées (passant de 36 mois consécutifs à 18 mois consécutifs).

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