Frais accessoires : une poursuite devant la Cour fédérale du Canada
La Fédération de l’âge d’or du Québec (FADOQ) et son avocat, Me Jean-Pierre Ménard, ont déposé une requête devant la Cour fédérale pour forcer l’interdiction des frais accessoires. Si le tribunal reconnaît qu'ils contreviennent à la Loi canadienne sur la santé, la ministre fédérale de la Santé sera dans l’obligation de les bannir.