Adoption du projet de loi plafonnant à 50% les achats de produits génériques d’un même fabricant

Le projet de loi 148, qui prévoit un plafonnement à 50% de la valeur des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d’un même fabricant, a été adopté, jeudi avant-midi, par l’Assemblée nationale.Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, salue l’adoption de la Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, qui s’inscrit dans la foulée de l’entente de principe intervenue entre le Gouvernement du Québec et l’Association canadienne du médicament générique, en juillet dernier.«Depuis 2014, nous avons multiplié les actions afin de réduire le coût des médicaments pour les Québécoises et les Québécois. Ce projet de loi est donc un pas de plus en ce sens. Le nouveau plafond à 50 % permettra aussi d’accroître l’indépendance des pharmaciens par rapport aux fabricants de médicaments, une mesure positive pour le marché», a mentionné Gaétan Barrette par voie de communiqué.«Aucune province ou territoire au Canada n’a réussi à aller chercher un niveau même comparable d’économie dans ses achats gouvernementaux de médicaments», s'est-il targué lors des travaux parlementaires.Les modifications donnent notamment :un pouvoir habilitant le ministre à limiter par règlement l’approvisionnement d’un pharmacien propriétaire en médicaments génériques provenant d’un même fabricant ;une sanction pénale pour tout pharmacien qui contreviendrait à ce règlement.Tout pharmacien propriétaire devra transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) un rapport annuel des achats de médicaments génériques inscrits à la Liste de médicaments, et ce, au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Adoption du projet de loi plafonnant à 50% les achats de produits génériques d’un même fabricant

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