Services non facturés : la FMOQ porte un jugement en appel

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) porte en appel un jugement déclaratoire de la Cour supérieure rendu en juin concernant la facturation de certains services aux patients.« Tenant compte de l’analyse que nous faisons des motifs de ce jugement, la FMOQ ira en appel de celui-ci », indique la FMOQ sur son site Internet.Ce jugement fait suite à la demande du syndicat qui voulait que le Tribunal interprète la Loi sur l’assurance et sa réglementation dans le but de déterminer si les omnipraticiens peuvent facturer aux patients certains services.La FMOQ avance que, selon son interprétation de la Loi, les services suivants sont «non assurés» ou «non considérés comme assurés» et doivent ainsi être facturés par les médecins :Le remplissage des formulaires relatifs à la mesure de médicaments d’exception et à celle du patient d’exception.La rédaction d’un rapport, d’une recommandation, d’un billet d’absence ou autre type d’attestation pour la remise à un tiers à des fins administratives.La copie d’un dossier médical, la copie d’images sur un support numérique, la rédaction d’un résumé, la photocopie, la télécopie et le transfert d’un dossier, lorsque requis à la suite d’une situation créée par la personne assurée.Le remplacement d’une ordonnance perdue.L’utilisation du guidage échographique (un service non considéré comme assuré) en cabinet privé pour effectuer un service assuré.La FMOQ plaide que ces services ne sont pas requis d’un point de vue médical. Plus précisément, elle soutient notamment que le remplissage de formulaire n’a pas pour but de permettre à un patient de suivre un traitement médical, mais plutôt de permettre à la RAMQ ou à un assureur privé d’évaluer le remboursement et la couverture d’assurance.Le syndicat ajoute que les frais de production d’un dossier en vue d’un transfert de patient ne sont pas « engagés aux fins de la dispensation d’un service assuré »Et, pour une ordonnance perdue, il ne s’agit pas d’un service requis au point de vue médical puisqu’il résulte d’une situation volontaire ou accidentelle créée par la personne assurée, argue la FMOQ.La juge rejette en bloc les argumentsLa juge de la Cour supérieure, Lise Bergeron, n’a pas retenu les arguments de la FMOQ expliquant qu’un service apparaissant comme non assuré est un service assuré «lorsqu’il est nécessaire au point de vue médical ».« Tant que l’acte assuré n’est pas entièrement complété pour assurer le traitement, voire un service complet, malgré les aléas que peut connaître un tel processus, il n’y a pas de frais qui peuvent être facturés, s’agissant de frais liés à des services requis d’un point de vue médical ou à des services requis pour la dispensation d’un service assuré », indique le jugement.La Cour supérieure ajoute que « le contexte global de la Loi vise à procurer un service complet du point de vue médical».Le Tribunal donne l'exemple du dossier médical, qui «est un des éléments nécessaires à un moment ou à un autre pour un suivi, pour un traitement, cela fait partie du service assuré ».50 000 $ à 100 000 $ de pénalitésD'ici à la décision en cour d'appel, la FMOQ recommande à ses membres de ne pas facturer les frais pour les services nommés ci-haut. Les médecins pris en défaut s'exposent à la compensation des sommes réclamées au patient et à des pénalités allant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de l'administrateur de la clinique.Le syndicat invite toutefois chaque médecin à noter la nature et la date du service, le nom et le numéro d'assurance maladie du patient, ainsi que le montant qu'il aurait réclamé. « Selon le jugement qui sera rendu en appel, ces informations pourront aider la Fédération à établir la perte subie par les médecins en raison de l’attitude de la RAMQ ».

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