Services diagnostiques médicalement nécessaires: Québec doit se conformer à la LCS

La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, ordonne au Québec l’élimination des frais imposés aux patients pour des examens médicalement nécessaires qui devraient être assurés au public, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS).Dans une lettre datée du 8 août dernier, dont nous avons obtenu copie, la ministre rappelle que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires, y compris les services diagnostiques, doivent être couverts par le Régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ).À l’heure actuelle, des patients québécois préfèrent payer une consultation au privé afin d'obtenir des résultats de tests plus rapidement que s'ils faisaient appel au réseau public de santé.«Je n’accepte pas la justification que si certains patients sont disposés à payer eux-mêmes pour un accès accéléré pour ces services médicalement nécessaires, que l’on devrait nécessairement leur permettre d’y recourir», écrit la ministre Petitpas Taylor au ministre de la Santé d'alors, Gaétan Barrette.Celle-ci constate que certains patients évitent deux fois l’attente, une première fois pour le service diagnostic et par la suite pour tout service de suivi dont ils pourraient avoir besoin.«Une telle situation est injuste et va à l’encontre du principe fondamental des soins de santé au Canada, à savoir que l’accès soit fondé sur le besoin de santé et non sur la capacité ou la volonté de payer», indique la lettre.Elle ajoute que la Loi canadienne sur la santé n’empêche pas la prestation privée de services assurés. Selon l’élue, tant qu’il n’y a pas de frais imposés aux patients, Québec peut offrir des services assurés comme bon lui semble.«Toutefois, mon explication de l’état des services diagnostiques médicalement nécessaires par l’entremise de cette lettre signifie que tous les frais imposés aux patients pour ces services contreviennent à la Loi canadienne sur la santé.»Québec devra ainsi mettre en place d’ici 2020 une procédure qui permettra de ne plus facturer aux patients ces services diagnostiques. Si des frais continuent d’être payés par les patients, ils seront déduits des transferts en santé versés par Ottawa.La ministre de la Santé Danielle McCann, par l’intermédiaire de son chef de cabinet Alexandre Lahaie, n’a pas voulu commenter cette lettre, envoyée deux mois avant sa nomination, préférant laisser toute la place mardi aux funérailles nationales de l’ex-premier ministre Bernard Landry.

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