RAMQ: pour être remboursé, un traitement doit être donné par un professionnel reconnu

Pour être remboursé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), un traitement recommandé par un médecin doit être donné par un professionnel reconnu par la Loi de l’assurance maladie, a récemment confirmé le Tribunal administratif du Québec en soutenant la décision de la Régie de refuser de rembourser à une patiente des traitements d’électrolyse qui lui avaient été prescrits par deux médecins.En 2014, la dame avait reçu un diagnostic d’ovaires polykystiques. Cette maladie causait de l’hirsutisme et lui occasionnait une pilosité excessive au visage. Deux médecins lui ont recommandé l’électrolyse. Or, ni son médecin de famille ni sa gynécologue ne connaissaient un médecin qui pouvait lui offrir ce traitement. La Régie n’a pu non plus lui donner une référence d’un médecin faisant de l’électrolyse. La femme a poursuivi ses recherches et a téléphoné dans 17 cliniques d’électrolyse, mais aucune n’offrait de soins dispensés par un médecin ou sous la supervision d’un médecin. Elle a alors opté pour une clinicienne membre de l’Association des électrolystes et esthéticiennes du Québec.En janvier 2016, la patiente a écrit à la RAMQ pour demander le remboursement des traitements d’électrolyse reçus, soit 1347,54 $. La Régie a refusé le remboursement au motif qu’elle gère les honoraires pour des professionnels qui sont soumis à la Loi sur l’assurance maladie. Les électrolystes n’en font pas partie.En juin de la même année, la dame a demandé la révision de son dossier. Elle a référé la Régie à son propre site sur lequel il est inscrit que l’électrolyse, dans les cas d’hirsutisme, est un service pouvant être couvert par le régime d’assurance maladie.Elle a joint à sa demande une prescription de son gynécologue, ainsi qu’une lettre de son médecin traitant à l’effet que les traitements d’électrolyse étaient nécessaires sur le plan médical. La Régie a de nouveau refusé. C’est alors que la femme a interjetté appel de ce nouveau refus devant le Tribunal administratif du Québec. Elle y a fait valoir son point de vue sans l’aide d’un avocat.Ce qu’a dit le Tribunal Dans leur jugement rendu le 1er juin 2018 et confirmé le 28, les juges Louise Noël et Jocelyn Carpentier conviennent que les traitements d’électrolyse étaient nécessaires et reconnaissent aussi que la dame a fait de nombreuses démarches afin de trouver un médecin qui pourrait lui offrir ces traitements.Là n’était pas le problème. Le Tribunal devait trancher sur la question que la Régie doit ou non autoriser le remboursement de traitements d’électrolyse pour hirsutisme lorsqu’ils sont prodigués par une électrolyste.Dans sa décision, le Tribunal a admis que l’électrolyse est un service rémunéré si elle est pratiquée dans les cas d’hirsutisme pathologique, comme c’était le cas. Néanmoins, le Tribunal a rejeté la demande de révision et a donné raison à la RAMQ. Pourquoi ? Parce que pour être considéré comme un service assuré, le traitement d’électrolyse doit être pratiqué par un professionnel de la santé visé dans la Loi sur l’assurance maladie, ce qui n’est pas le cas d’une électrolyste. Les articles 1 et 3 de la loi définissent comme « professionnel de la santé » tout médecin, dentiste, optométriste ou pharmacien légalement autorisé à fournir des services assurés.En somme, la Régie prévoit que le traitement d’électrolyse peut être remboursé à la condition qu’il soit donné par l’un professionnel reconnu. Mais quel médecin, dentiste, optométriste ou pharmacien offre des traitements d’électrolyse?

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