Projet de loi sur l'accès aux médecins de famille: Québec renonce à l'affrontement

Le gouvernement Legault renonce, pour l'instant du moins, à provoquer un affrontement avec les médecins de famille. À l'approche de la prochaine campagne électorale, il a choisi de mettre sur la glace, au moins pour quelques mois, son engagement à forcer les omnipraticiens à prendre davantage de patients sous leur aile, préférant adopter une nouvelle approche axée sur la gestion plutôt que la punition. Contrairement au discours tenu par le gouvernement au cours des derniers mois, il n'y aura donc pas d'obligation de résultats, ni aucune cible précise quant au nombre minimal de patients par médecin, dans le projet de loi 11 déposé jeudi par le ministre de la Santé, Christian Dubé. Québec remet aussi à plus tard un irritant majeur pour les médecins, soit la perspective de devoir subir d'éventuelles pénalités financières ou des sanctions reliées aux objectifs poursuivis par le projet de loi 11. Le gouvernement préfère se donner le temps de voir quelle sera la réponse des omnipraticiens aux nouvelles orientations proposées. Plus modestement, le projet de loi 11, assez technique, vise essentiellement deux choses: d'abord fournir, sur une base locale et régionale, des données détaillées sur la pratique médicale et la planification des effectifs, et, deuxièmement, obliger les médecins à dégager un certain nombre de plages horaires, qui pourra varier d'une région à l'autre et d'un médecin à l'autre, leur permettant ainsi de voir des patients orphelins, donc ceux n'ayant aucun médecin de famille, grâce à un système modifié de prise de rendez-vous. Québec voudrait idéalement qu'un patient puisse voir un médecin dans les 36 heures suivant la prise de rendez-vous. «Il y a deux éléments: avoir les données, les partager avec nos gestionnaires, mais aussi de demander, dans chacune des régions, aux médecins, à donner un pourcentage de rendez-vous qui va permettre pour eux de continuer à travailleur dans leur clinique comme ils travaillaient, mais d'être capables quand un patient orphelin appelle» d'être présents, a résumé le ministre en conférence de presse. Si jamais la collaboration attendue des médecins ne se manifeste pas dans les prochains mois, le ministre Dubé se garde le privilège de passer «à une autre étape», a-t-il indiqué, sans préciser à quoi il faisait allusion. Une commission parlementaire est prévue en janvier pour étudier le projet de loi. «Ce que je veux, c'est que le patient soit servi par quelqu'un», a résumé le ministre, ajoutant que différentes approches avaient été adoptées dans le passé, toujours sans succès. Quand le gouvernement a pris le pouvoir, en 2018, on comptait 400 000 patients orphelins au Québec. Selon les plus récentes données, on croyait qu'il y en avait désormais plus du double, soit entre 800 000 et 850 000, formant une liste d'attente sans cesse plus longue. Mais le ministre Dubé a dit jeudi que le chiffre probablement le plus juste serait plutôt autour du million et demi d'orphelins. En 2018, en campagne électorale, le premier ministre François Legault s'était engagé à garantir un médecin de famille à tous les Québécois avant la fin du mandat. Jeudi, malgré l'évidence, le ministre Dubé n'a pas voulu dire que cet engagement figurerait sur la liste des promesses non tenues par son gouvernement, rendu à sa quatrième année de mandat. Toujours dans le but de faciliter l'accès, M. Legault s'était engagé par ailleurs à modifier le mode de rémunération des médecins, en privilégiant un mode mixte axé en partie sur le paiement à l'acte, comme actuellement, et la capitation, donc basé sur le nombre de patients vus. Le changement n'a toujours pas été effectué et semble lui aussi avoir été mis sur la glace, a laissé entendre le ministre Dubé jeudi. À lire aussi: Télémédecine: le gouvernement balise, les médecins réclament plus de flexibilité Contrairement à ce qu'il avait prétendu dernièrement, le gouvernement Legault accepte donc de continuer à négocier avec la Fédération des omnipraticiens (FMOQ), en vue d'obtenir l'adhésion du corps médical à la nouvelle approche préconisée par le projet de loi 11. Depuis des années, la question de l'accès aux médecins de famille est une pomme de discorde chronique entre le gouvernement et la FMOQ. Un dialogue de sourds s'est installé, interrompant depuis plusieurs semaines le processus de négociations. Le président de la FMOQ, le Dr Louis Godin, a dit à maintes reprises que ses membres n'accepteraient pas de se faire forcer la main. Québec estime que trop de médecins de famille négligent de traiter dans leur cabinet des patients en grand nombre. La FMOQ réplique qu'en moyenne les médecins de famille travaillent déjà 45 heures par semaine, forcés par le gouvernement de diversifier leur pratique, en dehors de leur cabinet, en se rendant à l'hôpital ou en CHSLD. Certains ont des tâches d'enseignement. On rappelle aussi qu'un médecin sur quatre a plus de 60 ans, un âge où on peut songer à diminuer ses heures de travail, pas à les augmenter. À lire aussi: Cinq médecins honorés par le Collège Au cours des derniers mois, à quelques reprises, le premier ministre avait brandi la menace d'une loi pour forcer les médecins à prendre au moins 1000 patients. Il avait donné le ton en affirmant qu'il possédait les noms des médecins qui ne se conformaient pas à cette norme minimale, à partir d'une liste obtenue de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). La FMOQ n'avait guère apprécié. Le problème de l'accès n'est pas nouveau. En 2015, l'ancien ministre libéral Gaétan Barrette avait fait adopter la loi 20 qui prévoyait des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 30% de la rémunération, si les médecins défiaient le diktat gouvernemental en n'atteignant pas les cibles fixées par Québec. Finalement, le gouvernement Couillard avait reculé et les pénalités n'ont pas été appliquées. La FMOQ s'est montrée «dubitative» en prenant connaissance du projet de loi, tout en disant apprécier «le ton posé du ministre Dubé et son appel à la collaboration, la collaboration ayant toujours été le leitmotiv des médecins de famille et de la fédération», a commenté son président, le Dr Louis Godin. La cheffe de l'opposition officielle, Dominique Anglade, a réagi en affirmant que pour les patients orphelins «le projet de loi ne leur garantit aucun accès supplémentaire aux services de santé». Le porte-parole solidaire en santé, le député Vincent Marissal, estime que l'approche gouvernementale a des relents de «Big Brother», avec une recherche de contrôle accrue, excessive, de l'agenda des médecins et de la liste de leur rendez-vous. Du côté de l'opposition péquiste, le projet de loi 11 est perçu comme une façon pour le gouvernement de s'éloigner «de sa promesse électorale» de donner un médecin de famille à tous les Québécois, a considéré le porte-parole, le député Joël Arseneau.

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