Procédures disciplinaires: la FPQ crée un fonds de défense juridique pour épauler les pharmaciens visés «injustement»

Un mois seulement après la publication, sur le site de Profession Santé, d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline de l’Ordre et décriée par un grand nombre de pharmaciens et pharmaciennes de la province, et quelques jours après la publication de sa lettre ouverte adressée à la ministre LeBel, la Fédération des pharmaciens du Québec (FPQ) ne veut pas que «les besoins exprimés par [ses] membres, notamment des pharmaciens en exercice communautaire, de plus en plus exposés à des procédures disciplinaires jugées démesurées, voire abusives», restent lettre-morte.Pour y répondre concrètement, la Fédération vient de créer un nouveau Fonds de défense juridique indépendant, afin de «rétablir une forme de contrepoids, en garantissant aux pharmaciens l’accès à des conseils juridiques compétents dès le début d’une enquête, ce qui est essentiel pour assurer le respect de leurs droits», précise la FPQ à Profession Santé.Via cette initiative, la FPQ entend offrir aux pharmaciens et pharmaciennes adhérents une protection juridique «complète, confidentielle et illimitée», notamment «en cas d’enquêtes disciplinaires inéquitables, de procédures initiées sans garde-fous suffisants ou de litiges mettant en péril la réputation ou la carrière du pharmacien.»Les fraudes et les fautes graves avérées non couvertesLe principe? Une contribution mutualisée de la part des pharmaciens participants, afin de créer un filet de sécurité et de ne pas avoir à supporter individuellement les frais d’avocat ou de procédure disciplinaire.La FPQ s’engage à ne faire peser aucune dépense imprévue sur les membre du fonds, qui pourront bénéficier d’un nombre illimité de dossiers ouverts, d’un suivi juridique aussi longtemps qu’ils en auront besoin et d’une prise en charge des honoraires juridiques engagés sans plafond. Cependant, les fraudes et les fautes graves avérées ne seront toutefois pas couvertes par le fonds de défense juridique, précise la FPQ, qui ajoute que tous les cas seront analysés par un comité indépendant et que les membres non-admissibles seront remboursés intégralement de leur participation au fonds. Dans le détail, le fonds de défense juridique indépendant proposera: un accès équitable à une représentation légale complète devant le conseil de disciplineun accompagnement professionnel complet à chaque étape des procéduresla rédaction des procéduresla préparation et la conduite des interrogatoiresla constitution du dossier de preuvela présentation des plaidoiriesl’accompagnement des témoinsla présentation de requêtes incidentes au besoinla représentation lors de l’audition de peine En outre, les pharmaciens contributeurs se verront offrir un accès illimité à des conseils juridiques en matière de responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu’un soutien lors de litiges avec des patients ou en cas de procédures disciplinaires même si une plainte officielle n’a pas encore été déposée.«On répond souvent à une demande d’enquête avec son émotion»Une initiative à laquelle s’est naturellement jointe l’Association professionnelle des pharmaciens salariés (APPSQ). «Nos membres vont pouvoir en profiter avec un tarif préférentiel, sans plafond de prise en charge financière», explique son président Patrick Hemery. En écho aux objectifs de la FPQ, qui entend «offrir une protection réelle, efficace et humaine» aux pharmaciens se sentant «vulnérables et souvent seuls lorsqu’ils sont confrontés à une enquête disciplinaire», selon les déclarations faites à Profession Santé, Patrick Hemery explique qu’une telle aide est essentielle pour les personnes incriminés, qui peinent souvent à prendre de la distance avec les procédures disciplinaires. D’où l’importance d’être bien accompagné par un professionnel du droit selon lui. C’est d’ailleurs pour cela que l’APPSQ offre d’ores et déjà une aide juridique à tous ses membres, sous réserve que ces derniers aient honoré leur cotisation annuelle. L’association assiste les pharmaciens salariés dans leurs démarches juridiques, en prenant en charge leurs frais juridiques à hauteur de 19 000$ selon l’avancée de l’enquête, et les réfère à un cabinet d’avocats partenaire. Un soutien indispensable, à en croire les témoignages de deux pharmaciens ayant bénéficié de cette aide – et ayant requis l’anonymat – auxquels Profession Santé a pu avoir accès. «Il faut vivre un processus de plainte à l’OPQ pour réaliser à quel point c’est immensément stressant et drainant», confie ainsi l’un d’eux. Lorsqu’il a reçu le premier appel du bureau du syndic, ce pharmacien salarié s’est immédiatement senti seul et perdu selon ses termes. Mais, comme membre de l’APPSQ, il a pu avoir accès rapidement gratuitement à l’équipe d’avocats partenaires de l’association. Dans un autre témoignage, un pharmacien salarié explique avoir découvert, un soir, en rentrant du travail, un courriel confidentiel du syndic de l’OPQ lui demandant une rencontre rapidement. «Je ne pouvais pas en parler à qui que ce soit», se souvient-il. «Ça m'a mis un stress intense, car je n'avais aucune information sur le sujet de l'enquête.» Il décide de contacter, dès le lendemain matin, le cabinet d’avocats recommandé par l’APPSQ. «En moins de 24h j'ai pu parler à un avocat qui m'a tout de suite guidé pour faire ma réponse, même si la procédure a duré plus de 6 mois, cela s'est bien terminé pour moi.»Ne manquez pas: Sanctions disciplinaires pour absence de notes au dossier: «ça a créé du malaise et de la peur»L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et celle des pharmaciens des établissements de santé (APES) proposent également des services juridiques à leurs membres actifs. L’AQPP, qui propose à ses membres un service de première ligne avec les conseils de ses avocats, traite environ 900 demandes d’aide chaque année, dont environ 12% concernent la déontologie, «incluant des conseils concernant les enquêtes du syndic de l’OPQ», précise-t-on à Profession Santé. L’association indique par ailleurs étudier la possibilité de se doter d’un contentieux juridique.De son côté, l’APES propose l’accompagnement et la représentation par avocat en cas d’enquête ou de plainte pour motif disciplinaire au sein de l’établissement de santé ou auprès de l’OPQ. Si ce genre d’aides ne sont pas miraculeuses, et si leurs issues dépendent évidemment du contenu des enquêtes du syndic et des plaintes formulées, elles permettent néanmoins d’être bien conseillé dès les prémisses du processus disciplinaire.

Procédures disciplinaires: la FPQ crée un fonds de défense juridique pour épauler les pharmaciens visés «injustement»

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes