Prix des médicaments: les règles d’appels d’offres changeront le 20 avril prochain

Le règlement sur les appels d’offres de médicaments et de grossistes entrera officiellement en vigueur le 20 avril prochain.Ce règlement découle de l’adoption du projet de loi 81 en juin 2016 et, selon le ministre de la Santé et des Services sociaux, il devrait permettre la réduction du coût de plusieurs médicaments couverts par le Régime général d’assurance médicaments (RGAM).Au moment du dépôt du projet de loi 81, en novembre 2015, Gaétan Barrette parlait de faire ainsi économiser plusieurs dizaines de millions de dollars au gouvernement.Version finaleLe gouvernement a publié la version finale de son règlement dans la Gazette officielle du 5 avril dernier, soit bien après les 45 jours qu’il devait respecter suivant la publication du projet de règlement le 24 août 2016.Comme annoncé alors, le gouvernement pourra maintenant conclure des ententes avec trois soumissionnaires pour un médicament de même forme, même teneur ou une même fourniture médicale. Dans son appel d’offres, il devra cependant préciser le nombre de fabricants susceptibles d'être retenus et les parts de marché qui leur seront attribuées.Lors d'une entrevue avec ProfessionSanté.ca, le ministre Gaétan Barrette avait expliqué que ce règlement permettrait aussi au ministère de la Santé d’organiser, au besoin, des appels d’offres qui s’apparenteraient à des encans de façon à ce que les fabricants puissent soumissionner en temps réel grâce à un système électronique.Le ministre se donne également la possibilité de procéder à des appels d’offres inversés. C’est-à-dire que c’est lui qui fixe les prix pour les médicaments ou les fournitures médicales ciblés par l’appel d’offres. C’est donc au fabricant de choisir s’il entend soumissionner ou non.Il peut aussi refuser un fabricant qui, dans les deux années précédant un appel d’offres, se serait montré coupable d’infractions ou qui n’aurait pas honoré un contrat jusqu’au bout.Les fabricants seront maintenant dans l’obligation d’informer «avec diligence» le ministre, lorsqu'ils anticipent la possibilité d'une rupture dans l'approvisionnement d'un médicament soumis à un appel d’offres.Les contrats conclus par appel d’offres avec des fabricants ou des grossistes ne pourront par ailleurs pas excéder trois ans.On peut trouver le règlement ici.

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