Pertinence des soins: certains actes pourraient ne plus être assurés par la RAMQ

Une partie des économies prévues grâce aux travaux de l’Institut de la pertinence, pièce maîtresse de l’entente intervenue entre Québec et les médecins spécialistes le 11 décembre dernier, proviendrait de la fin de la couverture de certains actes médicaux par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les médecins spécialistes pourraient aussi se voir aussi permettre de facturer directement les patients pour ces actes.C’est du moins ce que laisse entendre le texte du Protocole d’accord signé par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et le Conseil du Trésor du gouvernement québécois.L’article 6.2 du Protocole, dont ProfessionSanté.ca a pris connaissance, détaille la manière dont l’Institut de la pertinence s’y prendra pour identifier la source des 450 millions de dollars en économies attendues d’ici 2023 par cette révision clinique liée à la pertinence des soins.Parmi ces sources, les deux parties y ont inclus l’élimination des fameuses primes controversées, même si plusieurs d’entre elles ne constituent pas des actes médicaux à proprement parler.Mais surtout, elles y incluent d’entrée de jeu la désassurance d’actes médicaux. Aucun de ces actes n’est identifié dans le texte du Protocole. À cela s’ajoute la possibilité d’établir des sortes de «quotas maximums» pour certains actes médicaux, question d’en limiter leur nombre pratiqué chaque année.Article 6.2«-L’élimination d’éléments de rémunération de base, incluant des actes, des suppléments, des forfaits, etc.-La recommandation de désassurer certains actes-La fixation de conditions permettant la facturation d’un acte- La détermination de plafonds d’actesAucune baisse de tarifs possible Aussi, la FMSQ a obtenu du gouvernement un droit de veto sur toute réduction des tarifs, même s’il pouvait s’avérer pertinent d’en revoir certains, compte tenu des avancées technologiques qui permettent des économies d’échelle appréciables dans certaines pratiques. «Les mesures de pertinence des actes médicaux, précise le protocole, ne pourront en aucun cas résulter en une coupe de tarifs sans le consentement écrit et exprès de la FMSQ, qu’elle pourra refuser d’accorder à son entière discrétion. »Conseil de règlementQuant au Tribunal de règlement, comme l’avait évoqué Lucien Bouchard lui-même en conférence de presse, le protocole parle désormais d’un «Conseil de règlement». L’appellation change, mais sa mission demeure la même et ses décisions seront exécutoires, définitives et vont lier les parties. Néanmoins, elles ont convenu que les mesures ordonnées par le Conseil de règlement ne pourront en aucun cas se traduire par une coupe de tarifs payés par la RAMQ, protégés par cette entente.« L’entente précise les moyens par lesquels l’Institut pourra prendre les décisions permettant l’atteinte de l’objectif fixé, a réagi le directeur des Affaires publiques de la FMSQ, Jacques Thériault. Quant aux tarifs, il est stipulé qu’une entente par écrit doit intervenir avec la FMSQ. Toute autre hypothèse sur la portée de ces moyens à ce stade-ci est prématurée ».À lire aussi: Nouvelle entente: le Conseil du trésor prévoit une réduction de la rémunération moyenne de 49 000$ en 2022-2023

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