Nouveaux pouvoirs pour la RAMQ: Les professionnels devront être plus vigilants

Grâce à l’adoption de la loi 92 par l’Assemblée nationale en décembre dernier, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dispose de nouveaux pouvoirs, dont certains font aujourd’hui l’envie du Collège des médecins du Québec (CMQ).Avec la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments, ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse, la RAMQ peut hausser les obligations des personnes sous son contrôle, exiger le dépôt de renseignements et bénéficie de nouveaux pouvoirs d’inspection. Les amendes en cas d’infraction passent d’un maximum de 5000 $ auparavant à 150 000 $ aujourd’hui.Désormais, des sanctions sont possibles lorsqu’il y a une entrave au travail des inspecteurs. La Régie a également le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, de suspendre et de prolonger le délai de prescription applicable à une réclamation et de recouvrer d’un professionnel de la santé une somme illégalement obtenue d’une personne assurée sans qu’une demande de remboursement lui soit présentée au préalable.« Les nouveaux pouvoirs représentent un incitatif qui amènera les professionnels à surveiller de plus près ce qu’ils facturent à la RAMQ, et les fabricants, grossistes en médicaments et intermédiaires, à être plus vigilants dans leurs pratiques commerciales », estime Caroline Dupont, porte-parole de la RAMQ.Ce n’est qu’à la fin de l’année financière 2017-2018 que sera dévoilé le nombre de sanctions administratives pécuniaires émises depuis l’entrée en vigueur de la loi, en décembre 2016.Différents facteurs sont désormais pris en compte par la RAMQ afin de déterminer l’imposition de ces sanctions, qui sont de l’ordre de 10 % ou de 15 % des montants indus, selon la nature du manquement :la nature de l’irrégularité, de la faute ou du manquement;le caractère répétitif;le caractère cumulatif;l’historique de demandes de paiement du professionnel de la santé, du dispensateur de services ou du tiers;tout autre élément contextuel au dossier.Une situation analogueLors de l’étude du projet de loi en commission parlementaire au printemps 2016, le CMQ se montrait favorable aux nouveaux pouvoirs de la RAMQ. Mais l’ordre professionnel a recommandé, entre autres, que la RAMQ soit tenue d’informer le Collège si une sanction est prise à l’endroit d’un médecin en regard de l’application de la Loi sur l’assurance maladie dans le but de vérifier le respect de ses obligations déontologiques.Le CMQ a également réitéré son souhait d’avoir accès aux banques de données de la RAMQ afin « d’exercer adéquatement [son] mandat de surveillance de la qualité de l’exercice de ses membres et de protection du public. »

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