Mise sous tutelle des CMDP : D’abord opposée, l’Association des CMDP se résigne pour des cas exceptionnels

D’abord opposée à ce que le ministre de la Santé puisse imposer la tutelle au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un hôpital, tel que le prévoit une disposition du projet de loi 127, l’Association des CMDP du Québec (ACMDP) s’est finalement rangée aux arguments du Dr Yves Bolduc. Elle accepterait le principe, mais dans des cas exceptionnels.Fait à souligner, cet article a été déposé et défendu par un ancien président de l’Association des CMDP, le Dr Yves Bolduc lui-même.Comme l’ACMDP, la Fédération des médecins omnipraticiens s’est vivement opposée à ce que le ministre de la Santé se donne le pouvoir de mettre un CMDP sous tutelle. « Cette proposition a provoqué en nous stupeur et consternation », a commenté le président de la FMOQ, le Dr Louis Godin.Association des CMDPDe leur côté, le président de l’ACMDP, le Dr Martin Arata, et le vice-président, le Dr Denis Coulombe, ont émis une série de questions et d’objections en commission parlementaire : quel est l’organe compétent pour juger de la capacité d’un CMDP à s’acquitter de ses responsabilités ? Le ministre pourra-t-il statuer de son propre chef ? Comment évaluer qu’un CMDP présente des difficultés et démontrer que la qualité des soins aux usagers en est affectée ? Comment définit-on les circonstances exceptionnelles ? Quelle est la nature des pouvoirs donnés aux personnes nommées pour remplir les fonctions du CMDP ? Quelle sera la durée de la tutelle ?L’Association des CMDP estime que des mesures d’accompagnement visant à assister le conseil d’administration lors de situations exceptionnelles contribueraient à régler les problèmes pouvant survenir et que des mécanismes de gradation auraient été préférables avant d’en arriver à la mise sous tutelle.Explications du ministrePrenant la parole, le Dr Yves Bolduc a expliqué à ses successeurs pourquoi il tenait tant à ce que le ministre de la Santé se donne le pouvoir de mettre des CMDP sous tutelle. Il est arrivé dans le passé que des CMPD, qu’il a qualifiés de « dysfonctionnels », refusent de nommer des médecins pour exercer des pressions sur le conseil d’administration ou « prennent l’établissement en otage ». Dans des circonstances pareilles, a dit le ministre, personne n’a de contrôle sur ce CMDP, même si l’hôpital est mis sous tutelle : ni le ministre, ni le Collège des médecins, ni l’Association des CMDP.Le pouvoir de mise sous tutelle que veut se donner le ministre viendrait combler une forme de vide juridique dont certains CMDP étaient conscients. Avant d’en arriver à cette solution ultime, le ministre devrait avoir obtenu un avis du Collège des médecins.Après avoir entendu les arguments du ministre, les représentants de l’Association ont déclaré à L’actualité médicale qu’ils convenaient que la mise sous tutelle pourrait s’avérer nécessaire dans des situations particulières. « Exceptionnellement, dans des cadres bien précis », a insisté le Dr Arata.La gouvernanceDans leur mémoire, les Drs Arata et Coulombe se sont dits d’accord sur l’ajout d’une année supplémentaire au processus de renouvellement des agréments des établissements. Dans l’avenir, l’agrément devrait durer quatre ans plutôt que trois, comme c’est le cas actuellement.Comité aux affaires cliniquesTout en soutenant la création d’un comité de gouvernance et d’éthique ainsi que d’un comité de vérification, proposés dans le projet de loi 127, l’Association des CMDP a aussi suggéré la création d’un Comité aux affaires cliniques relevant du conseil d’administration des établissements. L’Association estime que les affaires cliniques sont très peu débattues à la table du conseil d’administration. Elle propose donc la création d’un comité qui saurait défendre les aspects cliniques devant les administrateurs.

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