Le projet de loi 28 soumis au vote lundi pour adoption

Le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a annoncé hier [15 avril] la décision du gouvernement de demander au président de l’Assemblée nationale de convoquer les députés pour siéger exceptionnellement lundi prochain [20 avril].Les députés seront soumis à un appel au vote sur le projet de loi 28, même si la Commission des finances publiques n’ait pas encore terminé l’étude détaillée de ce projet de loi qu’elle a amorcée le 19 mars.Ce projet de loi omnibus, présenté à l’Assemblée nationale en novembre par le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, concerne principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.Certains de ses articles confèrent au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir temporaire de déterminer certaines modalités de la rémunération des pharmaciens propriétaires, notamment en ce qui a trait au service de piluliers, à la distribution de médicaments à volume élevé de renouvellement d’ordonnances et aux nouvelles activités des pharmaciens prévues à la Loi 41 qui entreront en vigueur 60 jours après la sanction du projet de loi 28.« Blocage systématique » des partis d’opposition« Les partis d’opposition avaient déjà annoncé leurs couleurs, c’est-à-dire qu’ils voteraient contre l’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi 28, a expliqué à ProfessionSanté.ca l’attaché de presse du leader parlementaire du gouvernement, Félix Rhéaume. Il y avait un blocage du Parlement pour cette raison. Ce projet de loi vise à atteindre l’équilibre budgétaire. Chaque mois qui passe [depuis le 1er avril], le gouvernement perd de 33 à 35 millions $ par mois. À un moment donné, si on veut atteindre l’équilibre budgétaire, il faut aller de l’avant. »À la fin de la dernière séance des travaux de la Commission des finances publiques, mardi [14 avril], les parlementaires en étaient à l’étude de l’article 15 du projet de loi 28 qui en contient 337. Les articles 166 à 185 concernent les mesures relatives à la santé, principalement les médicaments et les services pharmaceutiques.C’est la deuxième fois que le gouvernement Couillard utilise le bâillon pour faire adopter un de ses projets de loi. En février, le projet de loi 10 (Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales) a été adopté au moyen de cette procédure parlementaire exceptionnelle. Le PQ veut poursuivre l’étude détaillée Dans un point de presse, mardi, l’opposition officielle a déploré le recours au bâillon pour l’adoption du projet de loi 28.« Depuis le dépôt même de ce projet de loi à la fin de novembre dernier, toutes les oppositions ont condamné l’utilisation de ce type de projet de loi mammouth, a réagi la leader parlementaire de l’opposition officielle, Agnès Maltais. Pour la première fois, on a été obligé de faire des consultations qui ont été assez importantes. Près de 50 groupes ont été entendus en janvier et février, parce que ce projet de loi contenait des choses dont personne n’avait jamais entendu parler. […]. De façon consensuelle depuis 2002, le bâillon devait être utilisé que pour une seule loi. Mais, quand on est rendu avec cinq lois à l’intérieur de la même, ça devient complètement à l’opposée des règles de l’Assemblée nationale. Aucun gouvernement jusqu’ici n’avait dérogé à cette entente. »L’opposition officielle demande donc au gouvernement d’avoir le temps nécessaire pour examiner attentivement cette loi de façon à bien la comprendre et d’y apporter des amendements qui pourraient être nécessaires. « Nous avons eu très peu de temps jusqu’ici [pour procéder à son étude détaillée] », s’est insurgée la députée du Parti québécois. L’AQPP demande au moins le retrait de l’article 168 Pour sa part, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) réclame également plus temps du gouvernement pour le convaincre de retirer l’article 168 du projet de loi 28.« Cet article du projet de loi 28 ferait en sorte que le pharmacien ne pourrait pas facturer certains services pharmaceutiques à partir du moment où les services en question sont assurés et/ou tarifés par le gouvernement », a expliqué à ProfessionSanté.ca le vice-président exécutif et directeur général de l’AQPP, Jean Bourcier.Ce dernier a indiqué que l’AQPP continuait ses représentations auprès du gouvernement et des partis d’opposition pour faire retirer l’article 168, de même que ses négociations avec le ministère de la Santé et des Services sociaux en vue du renouvellement de son entente qui est échue depuis le 31 mars 2015.

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