Le projet de loi 28 pourrait être adopté sous bâillon vendredi

Selon des informations de Radio-Canada, les députés de l’Assemblée nationale pourraient siéger exceptionnellement ce vendredi [17 avril] pour adopter le projet de loi 28 par la procédure parlementaire du bâillon, comme ce fut le cas en février pour le projet de loi 10 (Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales).Ce projet de loi omnibus de 337 articles, présenté à l’Assemblée nationale en novembre 2014 par le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, concerne principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.Certains de ces articles confèrent au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de déterminer certaines modalités de la rémunération des pharmaciens propriétaires, notamment en ce qui a trait aux nouvelles activités des pharmaciens prévues à la Loi 41.Le gouvernement Couillard utiliserait la procédure exceptionnelle du bâillon pour mettre un terme à l’opposition des partis politiques adverses durant les travaux de la Commission des finances publiques qui procède à l’étude détaillée du projet de loi 28, ce qui prive le trésor public québécois de revenus d’au-delà de 30 millions $ par mois depuis le 1er avril.Selon le cabinet du leader parlementaire du gouvernement, la nouvelle de Radio-Canada est un « scénario hypothétique ».« Pour l’instant, l’étude du projet 28 se continue, a indiqué à ProfessionSanté.ca l’attaché de presse de Jean-Marc Fournier, Félix Rhéaume. Comme le premier ministre l’a répété hier [lundi 13 avril], il faut à un moment donné que les travaux avancent. On a observé le blocage de l’opposition sur le projet de loi 28. Pour la suite des choses, on verra. »À la reprise des travaux de la Commission des finances publiques, lundi, les parlementaires en étaient à l’étude de l’article 14 du projet de loi 28. L'AQPP réclame le retrait de l’article 168Pour sa part, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) souhaite que le projet de loi 28 ne soit pas adopté avant qu’elle ait convaincu le gouvernement Couillard de retirer l’article 168 de ce projet de loi.« Cet article du projet de loi 28 ferait en sorte que le pharmacien ne pourrait pas facturer certains services pharmaceutiques à partir du moment où les services en question sont assurés et/ou tarifés par le gouvernement », a expliqué à ProfessionSanté.ca le vice-président exécutif et directeur général de l’AQPP, Jean Bourcier.Ce dernier a indiqué que l’AQPP poursuivait ses représentations politiques auprès du gouvernement et des partis d’opposition pour le retrait de cet article.Depuis la semaine dernière, ses négociations en vue de renouveler son entente avec le ministère de la Santé et des Services se déroulent à un rythme plus soutenu. Cette entente est échue depuis le 31 mars 2015.L’AQPP estime que l’adoption du projet de loi 28 entraînera des compressions budgétaires de 177 millions $ imposées aux pharmaciens propriétaires, ce qui se traduira par des pertes de revenus d’environ 100 000 $ par pharmacie, une réduction des heures d’ouverture des pharmacies, l’élimination de certains services, ainsi que l’abolition de postes de pharmaciens et d’ATP.

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