DSQ: une menace à la vie privée, selon la Commission des droits de la personne

Les renseignements de santé inscrits dans le Dossier Santé Québec (DSQ) pourraient-ils être utilisés à des fins autres que médicales? Des sujets comme celui-ci ne devraient-ils pas faire l'objet d'un débat démocratique?Ce sont les questions qu'a soulevées hier la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJQ) à l'occasion des consultations sur le projet de loi 59 «concernant le partage de certains renseignements de santé» -- loi qui encadre le déploiement du dossier de santé informatisé.Selon Gaétan Cousineau, président de la CDPDJQ, la forme actuelle du DSQ constitue une menace à la vie privée des citoyens et pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.La CDPDJQ trouve en effet «discutable» qu'on considère que toute personne ait donné son consentement pour que les informations médicales qui la concernent soient colligées dans le DSQ et communiquées aux professionnels de santé, tel que le prévoit la loi 59.«Discutable», également, selon la CDPDJQ, le fait que le citoyen ne puisse empêcher qu'on collecte des informations de santé sur lui dans le DSQ et qu'il puisse seulement s'opposer à la communication de ces renseignements.L'organisation s'inquiète par ailleurs de la communication éventuelle des informations de santé à des tiers ainsi qu'à d'autres organismes publics, comme la CSST et la SAAQ.«Les développements technologiques comme le DSQ ne doivent pas entraîner un renoncement à la protection des droits fondamentaux, même s'ils obligent à repenser la protection de la vie privée et du secret professionnel», a expliqué Gaétan Cousineau au ministre de la Santé.Selon M. Cousineau, les modifications nécessaires devraient faire l'objet d'un «vaste débat démocratique» et non pas être édictés par le ministre dans un règlement.Source: Le Devoir

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