Conseil de discipline: le dossier d’un seul pharmacien explique à lui seul la hausse du nombre de chefs d’infraction

Pour l’exercice 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), le nombre de chefs d’infraction entendus devant le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a connu une augmentation particulièrement marquée par rapport aux quatre exercices précédents.Le nombre de chefs d’infraction s’est élevé à 238 en 2013-2014, comparativement à 82 en 2012-2013, 96 en 2011-2012, 58 en 2010-2011 et 91 en 2009-2010.« L’augmentation de la nature des plaintes, en comparaison avec l’année 2012-2013, est due à un dossier en particulier pour lequel il y a eu plusieurs chefs d’accusation », précise le conseil de discipline de l’OPQ dans son rapport annuel 2013-2014.Les rapports annuels du conseil de discipline ne précisent pas le nom des pharmaciens intimés. L’OPQ a toutefois indiqué à L’actualité pharmaceutique que 119 chefs d’infraction concernent la plainte du syndic déposée contre le pharmacien Mathieu Goulet1.Le conseil de discipline de l’OPQ lui a imposé, le 15 mai 2014, une radiation de cinq ans.De façon plus spécifique, le conseil de discipline de l’OPQ a terminé en 2013-2014 l’audition de 54 chefs d’infraction pour l’inscription de faux renseignements au dossier-patient. Quarante-sept d’entre eux ont concerné le dossier de Mathieu Goulet.C’est un record par rapport aux quatre autres exercices précédents, dont le cumulatif est de 12 chefs d’infraction (voir tableau ci-dessus). L’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a précisé à L’actualité pharmaceutique que l’article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession énumère les renseignements obligatoires qui doivent être consignés au dossier de chaque patient pour ce qui est de son identification, des médicaments prescrits, du prescripteur et du pharmacien instrumentant. Ces renseignements doivent évidemment être véridiques.Un autre motif d’infractions a atteint un sommet inégalé en 2013-2014, soit la vente de médicaments sans ordonnance, avec 39 chefs d’infraction. Trente-six d’entre eux ont concerné le dossier de Mathieu Goulet. La moyenne des quatre exercices précédents a été de 2,5 chefs d’infraction.Les réclamations illégales à un tiers payeur ont connu aussi une forte hausse, soit 29 par rapport à une moyenne de 4 pour les quatre années précédentes. Dix-sept ont concerné le dossier de Mathieu Goulet.Les autres motifs de chefs d’infraction qui ont été les plus fréquents en 2013-2014 sont les suivants : renouvellement d’ordonnance sans prescription (16), avoir reçu des avantages, des ristournes ou des commissions (11), négligence (10), entrave dans le travail du syndic (10), vente de médicaments en gros sans être détenteur d’une licence (10), appropriation de médicaments (8) et manquement à son devoir de fournir des informations et des conseils (7).Dix-huit pharmaciens reconnus coupablesSur 24 décisions rendues en 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), le conseil de discipline a déclaré 18 pharmaciens coupables, dont 16 se sont vu imposer des sanctions conjointement (amendes, radiation temporaire ou les deux).Sa décision envers le pharmacien Goulet n’est pas incluse dans ces statistiques, celle-ci ayant été rendue le 15 mai 2014.1. www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii43376/2014canlii43376.html

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