Code de déontologie: entrée en vigueur de deux articles sur les frais accessoires

«Le 26 janvier marque le point de départ, mais certainement pas le point d’arrivée», dit le secrétaire du Collège des médecins du Québec, le Dr Yves Robert. Crédit: Denis Méthot.Le 26 janvier marque l’abolition des frais accessoires, mais aussi l’entrée en vigueur des articles 73(1) et 79 du Code de déontologie des médecins, qui balisent ces mêmes frais.Certains se demanderont quelle est la pertinence d'appliquer ces dispositions, puisque les frais accessoires sont désormais interdits. Or elles ne seront pas caduques pour autant; les nouvelles dispositions permettront en effet d'encadrer les types de frais qui demeureront en vigueur ou qui seront facturés aux patients par les médecins désaffiliés du réseau public.Le Collège des médecins du Québec (CMQ) demandait au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de clarifier les règles du jeu depuis 2011, après avoir reçu plusieurs plaintes et dénonciations de patients. Face à l'inaction du gouvernement, le Collège a décidé de son propre chef d’empêcher certains médecins de tirer un bénéfice indu des frais réclamés aux patients.Les dispositions prévues par le Collège devaient entrer en vigueur le 7 juillet 2015. Toutefois, le gouvernement a adopté un décret un mois plus tôt pour en suspendre l’application, car il n’avait pas encore statué sur ce qu’il allait faire des frais accessoires.Par la suite, le ministre Gaétan Barrette avait fait savoir que des frais seraient autorisés, mais qu’il allait les baliser. Or, en septembre 2016, coup de théâtre, il retourne sa veste et annonce que les frais accessoires seront abolis à compter du 26 janvier 2017. Le ministère a profité du règlement sur les frais accessoires pour adopter un autre décret autorisant le Collège à mettre en application les articles 73 (1) et 79 à compter de la même date.La décision du ministre d’abolir les frais pour les services assurés par la RAMQ (assurance maladie et assurance médicaments) a un impact majeur sur les deux articles adoptés par le Collège. «Leur effet sera beaucoup moins ressenti le 26 janvier à cause des mesures annoncées ces dernières semaines par le gouvernement. La disparition des frais accessoires va changer beaucoup plus de choses que notre règlement», précise son secrétaire, le Dr Yves Robert.Services non assurésLes nouveaux articles entrent néanmoins en force et il ne faudra pas en faire fi ni les prendre à la légère.«Les dispositions du Code s’appliquent à tous les frais qui ne sont pas assurés par le régime, tels que la chirurgie esthétique, ou les frais chargés pour remplir des formulaires, par exemple, précise le Dr Robert. Les tarifs devront être raisonnables. Les grilles suggérées par les fédérations devront être respectées.Un médecin ne pourra pas charger n’importe quoi pour des services non assurés, et il devra émettre des reçus détaillés.»Compliquer la vie du patientCe dernier ne croit pas que l'abolition des frais pour les services assurés rendra les choses si simples pour les patients, contrairement à ce que prétend Gaétan Barrette.«Des frais continueront d’être chargés aux patients pour des services non assurés. Avec la grille d’informations sur les frais qui seront payés et ceux qui ne le seront pas, ce sera peut-être plus clair, mais peut-être que ce ne le sera pas non plus, dit le Dr Robert. On va clarifier un certain nombre de règles, mais, dans certains cas, on va compliquer la vie du patient. Il est possible que des cliniques cessent de faire des prises de sang et qu’on dirige les patients vers l’hôpital, ce qui aura pour effet d’allonger les listes d’attente.»Il y a aussi toute la question des seringues, médicaments et autres fournitures qui devront être fournis par les hôpitaux aux cliniques médicales, telles que les groupes de médecine de famille. La chose ne se fera pas demain matin. Le Dr Robert prévoit qu’il faudra peut-être des semaines, voire des mois, avant que ce système de distribution ne soit efficace.Risques de désaffiliationLe secrétaire du Collège se demande aussi si l’abolition des frais accessoires, une décision de nature politique, rappelle-t-il, n’amènera pas des médecins à quitter le régime public pour se tourner vers une pratique entièrement privée. «On ne connaît pas encore l’impact à ce chapitre, mais cette option pourrait devenir plus populaire», croit-il.Il pense toutefois que le privé pourra coûter plus cher au patient parce que le médecin désaffilié voudra couvrir ses frais et se verser une rémunération. «Ses dépenses seront justifiées dans la mesure où ses frais ne sont pas couverts, estime le Dr Robert. Il devra toutefois en faire la démonstration devant son patient ou le Collège.»La question des frais accessoires ne s’arrêtera pas là. De nouvelles technologies et de nouveaux traitements pouvant entraîner des frais vont apparaître, rappelle-t-il. Il faudra alors poser la question: «Ces services seront-ils couverts ou pas?»«On a un point de départ le 26 janvier, mais ce n’est certainement pas le point d’arrivée», conclut-il.

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