Citoyenneté et Immigration Canada - Québec rembourse temporairement certains médicaments non couverts pour les demandeurs d’asile

Le gouvernement du Québec a pris la décision d’accepter temporairement de défrayer certains médicaments qui ne sont plus couverts dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour les demandeurs d’asile (revendicateurs du statut de réfugiés).Depuis le 30 juin, le PFSI offre à ces derniers une couverture limitée et temporaire uniquement pour les médicaments et les vaccins requis par les conditions liées à la protection de la santé ou à la sécurité publique.« La plupart des Canadiens ne reçoivent pas de soins pharmaceutiques financés par l’argent des contribuables, explique CIC dans un courriel à L’actualité pharmaceutique. Il est injuste de leur demander de financer, au bénéfice des demandeurs d’asile et des demandeurs d’asile déboutés, des prestations auxquelles ils n’ont pas nécessairement droit eux-mêmes. »Il est à noter que le tiers payeur Croix Bleue Medavie a mis en ligne sur son site la liste des médicaments couverts par le PFSI (provider.medavie.bluecross.ca/fr/).« Le ministre Bolduc et la ministre Weil [Immigration et Communautés culturelles] ont écrit une lettre au gouvernement fédéral à la fin de juin pour lui demander de revoir sa décision ou, à défaut de la revoir, d’en suspendre l’application pour permettre aux gouvernements de procéder ensemble à une évaluation plus complète de la situation », explique Natacha Joncas Boudreau, attachée de presse du ministre de la Santé Yves Bolduc. (Cet article a été mis sous presse avant les élections du 4 septembre.)Au 25 juillet, Québec n’avait pas reçu de réponse du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney.Couverture équivalente au régime public« [Depuis le] 30 juin 2012, les demandeurs d’asile admissibles au PFSI [bénéficient] d’une couverture en assurance médicaments équivalente à celle du régime public d’assurance médicaments par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), à l’exclusion des médicaments pour le traitement de conditions reliées à la protection de la santé publique ou à la sécurité publique qui sont couverts par le PFSI », explique la RAMQ dans son Infolettre 087.Pour le pharmacien« La première chose que le pharmacien doit vérifier, c’est si l’ordonnance en question correspond à un médicament qui apparaît sur la liste fournie par CIC (provider.medavie.bluecross.ca/fr/), parce qu’il y a de fortes chances qu’il soit couvert pour des fins de santé publique », mentionne Me Marie-Josée Crête, directrice à la négociation et aux affaires juridiques à l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP).Cette vérification ne peut pas s’effectuer électroniquement, étant donné que les réclamations à la Croix Bleue Medavie se transmettent manuellement.Pour les médicaments couverts par le PFSI, la RAMQ suggère aux pharmaciens de continuer à soumettre leurs réclamations à Croix Bleue Medavie.En cas de refus, la RAMQ leur demande d’utiliser le système inter- actif pour lui soumettre les réclamations refusées.Si le médicament n’apparaît pas sur la liste de CIC, l’AQPP précise que le pharmacien doit envoyer sa réclamation directement à la RAMQ par le système interactif.L’AQPP est satisfaite de la procédure mise en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et la RAMQ. « Les membres sont contents de voir qu’on a mis en place une procédure claire et précise pour eux et qu’ils ont en bout de ligne quelqu’un qui est là pour payer les factures », rapporte Me Crête.Rappelons que certains pharmaciens propriétaires avaient décidé de faire payer directement leurs clients, de façon à s’éviter d’autres pertes financières, ce qui avait déclenché un tollé en janvier 2011.Des documents à présenter en pharmacieLorsqu’ils se présentent en pharmacie pour obtenir leurs médicaments, les demandeurs d’asile admissibles au PFSI doivent fournir certains documents (1 et 2) :Carnet de réclamation du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’ils sont des prestataires de l’aide financière de dernier recours ou Confirmation de votre couverture pour les médicaments d’ordonnance fournis au Québec émise par la RAMQ s’ils ne sont pas des prestataires de l’aide financière de dernier recours.Document du demandeur d’asile ou Certificat d’admissibilité au PFSI de CIC.Les pharmaciens propriétaires n’ont pas à conserver un exemplaire de ces documents.Les réclamations à la RAMQ s’effectuent de la même façon que pour les autres assurés du régime public d’assurance médicaments, mais avec un numéro de dossier créé par la RAMQ qui est différent du numéro d’assurance maladie (NAM).« Aucune contribution ne sera exigée de ces personnes pour les prochaines semaines », précise la RAMQ.« Toutefois, les paramètres de contribution prévus au régime public d’assurance médicaments seront appliqués plus tard, de sorte que certains demandeurs d’asile auraient à débourser une contribution lors de l’achat de médicaments en pharmacie. »C’est la RAMQ qui s’occupera de récupérer les montants dus qui seront rétroactifs au 30 juin 2012.

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