Aide médicale à mourir: à moins d’une injonction, Québec ira de l’avant

L’aide médicale à mourir devrait bien entrer en vigueur au Québec le 10 décembre prochain. La ministre de la Justice Stéphanie Vallée rejette ainsi la demande de report formulée par le gouvernement fédéral.Toutefois, une injonction, déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale et plaidée devant la Cour du Québec mardi dernier, est encore en suspens. Le ministère de la Justice est «en attente de la décision» actuellement en délibéré. Le juge devrait rendre sa décision avant le 10 décembre, a expliqué l’attachée de presse de la ministre de justice, Jolyane Pronovost, à Profession Santé.De son côté, Joanne Beauvais, l’attachée de presse du ministre Barrette a souligné à Profession Santé que la demande d’extension ne concerne pas le ministère de la Santé et des Services sociaux, mais bien le ministère de la Justice. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a en effet demandé à son homologue québécoise que l'entrée en vigueur de la Loi sur les soins de fin de vie soit repoussée jusqu'à ce que son ministère ait établi son propre cadre législatif.«Nous aimerions nous éviter de l’incertitude quant à notre approche à propos de l’aide médicale à mourir en faisant en sorte que le cadre législatif fédéral soit mis en œuvre avant que la législation à Québec n’entre en vigueur», avait précisé la ministre fédérale de la Justice au Devoir, mercredi.Ottawa en retard dans ses devoirsLe 6 février 2015, la Cour suprême avait statué que le Canada avait un an pour mettre en place un encadrement législatif pour l’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral conservateur ayant cependant fait traîner les consultations à ce sujet, le dossier est très peu avancé.Si la ministre Wilson-Raybould ne demande pas une prolongation à la Cour suprême, l’aide médicale sera permise partout au Canada le 6 février 2016, même si seul le Québec aura voté une loi pour l’encadrer. Une loi d’ailleurs plus restrictive que ce qu’autorise la Cour suprême canadienne.En effet, la Cour suprême rend légale l’aide à mourir pour toutes les personnes atteintes de souffrances «persistantes» et «intolérables». Un malade chronique ou une personne handicapée pourrait donc théoriquement, ou du moins légalement, se qualifier pour l’aide médicale à mourir.Au Québec, l’aide médicale à mourir n’est autorisée qu’en fin de vie. Un critère très important qui, selon le Collège des médecins du Québec (CMQ), est pour beaucoup dans l’acceptation de l’aide médicale à mourir par les professionnels de la santé et leur implication dans cet acte médical. Il est en effet primordial, selon le CMQ, d’autoriser l’aide médicale à mourir en fonction d’une logique de soins médicaux requis.«La Loi sur les soins de fin de vie n’a pas été adoptée à l’unanimité, et rien ne nous dit que si on rouvrait cette loi pour en élargir la portée, elle serait adoptée», rappelait le Dr Yves Robert à Profession Santé plus tôt cet automne.Même s’il n’a pas été contacté par la ministre fédérale de la Justice, Gaétan Barrette a réaffirmé aux journalistes jeudi midi que la loi québécoise sur les soins de fin de vie respecte les paramètres décrétés par la Cour et qu’à moins d’une éventuelle injonction, elle serait mise en application. « S’il y a une injonction, il y a une injonction, s’il n’y en a pas, la loi s’applique le 10 décembre », a-t-il déclaré, ajoutant que le réseau est «parfaitement prêt» pour l’appliquer.«On maintient le cap», a dit de son côté Stéphanie Vallée en point de presse, précisant qu'il n'avait «jamais été question de retarder l'entrée en vigueur de la loi».

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