Aide médicale à mourir: le gouvernement répond aux amendements proposés par le Sénat

OTTAWA _ Le gouvernement Trudeau a convenu avec le Sénat que les Canadiens souffrant uniquement de maladies mentales graves et irrémédiables devraient avoir le droit de recevoir une aide médicale à mourir, mais pas avant deux ans.L'intermède de deux ans représente six mois de plus que ce qui avait été proposé par les sénateurs. C'est l'un des nombreux changements au projet de loi C-7 proposés par le gouvernement en réponse aux amendements approuvés la semaine dernière par le Sénat.Le gouvernement a rejeté un autre amendement du Sénat qui aurait permis aux personnes qui craignent de recevoir un diagnostic de démence ou d'autres maladies érodant leurs compétences de faire des demandes anticipées pour l'aide à mourir.Il a également rejeté un autre amendement et en a modifié deux dans une motion qui doit être débattue mardi à la Chambre des communes.Si les Communes approuvent la réponse du gouvernement, le projet de loi sera renvoyé au Sénat, où les sénateurs devront décider s'ils acceptent le verdict de la chambre élue.Le projet de loi C-7 élargirait l'accès à l'aide à mourir aux personnes aux prises avec une souffrance intolérable, mais qui n'approchent pas de la fin naturelle de leur vie, mettant la loi en conformité avec une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019.Dans sa version initiale, le projet de loi aurait imposé une interdiction générale de l'aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales.Une forte majorité de sénateurs a soutenu que l'exclusion était inconstitutionnelle, violant le droit à l'égalité de traitement en vertu de la loi, indépendamment de la déficience physique ou mentale, tel que garanti par la Charte des droits et libertés.Ils ont voté pour imposer un délai de 18 mois à l'exclusion de la maladie mentale, que le gouvernement veut maintenant prolonger à deux ans.Au cours de cet intermède, le gouvernement propose également que des experts procèdent à un examen indépendant de la question et recommandent, dans un délai d'un an, les "protocoles, directives et garanties" qui devraient s'appliquer aux demandes d'aide à mourir de personnes atteintes d'une maladie mentale.Entre-temps, les sénateurs ont voulu préciser que l'exclusion de la maladie mentale ne s'appliquerait pas aux personnes atteintes de troubles neurocognitifs comme la maladie d'Alzheimer. Le gouvernement a toutefois rejeté cet amendement.En rejetant les demandes anticipées, la motion du gouvernement soutient que l'amendement du Sénat sur cette question "dépasse la portée du projet de loi" et nécessite "d'importantes consultations et études".Elle suggère que la question soit étudiée lors de l'examen parlementaire quinquennal légalement requis de la loi sur l'aide à mourir, qui devait avoir débuté en juin dernier, mais qui ne s'est pas encore concrétisé.Cependant, le gouvernement a accepté une version modifiée d'un amendement du Sénat pour enfin entreprendre cet examen dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-7.Le gouvernement propose la création d'un comité mixte Communes-Sénat pour examiner le régime d'aide à mourir, y compris les questions liées aux mineurs matures, aux demandes anticipées, à la maladie mentale, à l'état des soins palliatifs au Canada et à la protection des Canadiens handicapés. Le comité serait tenu de faire rapport, avec les modifications recommandées, dans un délai d'un an.Le gouvernement a également accepté une version modifiée d'un autre amendement du Sénat pour exiger la collecte de données fondées sur la race au sujet des personnes qui demandent et reçoivent une aide médicale à mourir.Il propose de l'élargir pour inclure des données sur les personnes handicapées et de préciser que l'information doit être utilisée pour déterminer s'il y a "présence d'une inégalité, y compris une inégalité systémique, ou d'un désavantage fondé sur la race, l'identité autochtone, le handicap ou autres caractéristiques".

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