77 millions $ sur 252 Détournés à d’autres fins - Un projet de loi légitime le détournement du FINESSS

Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, vient de déposer un projet de loi omnibus à l’Assemblée nationale dont l’une des nombreuses dispositions lui permettra de légitimer le détournement des fonds versés dans le Fonds de financement des établissements de santé et services sociaux du Québec (FINESSS).Des dizaines de millions amassés grâce à ce fonds ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues lors de sa création, ce qui avait valu au MSSS des critiques du Vérificateur général. Une fois adoptée, la loi permettra au gouvernement d’allouer une partie de cet argent à d’autres missions en toute légitimité.Constitué le 12 juin 2010, le FINESSS est financé par une taxe santé qui est passée de 25 $ à 200 $ par année en seulement trois ans. Cette contribution a finalement rapporté plus dans les coffres de l’État que le gouvernement ne l’avait escompté. À sa première année, le ministère des Finances avait prévu en tirer 180 millions $. Elle a finalement rapporté 252 millions $. À sa deuxième année, elle devait générer 575 millions $. Elle en a engendré 615 millions $. Jusqu’en 2014, le gouvernement avait prévu qu’elle rapporterait 3 milliards 195 millions $. Il a revu ses prévisions à la hausse et parle maintenant de 3 milliards 300 millions $, une cagnotte qui continuera à se garnir à chaque année. Dans son récent rapport, le Vérificateur général souligne que la création du FINESSS a permis au gouvernement de réduire ses dépenses de programmes régulières et que les dépenses de ces fonds ont généralement un taux de croissance supérieur à celui des programmes.Les missions du FINESSSLors de la mise en place du FINESSS, le gouvernement avait indiqué que ce fonds devait servir à la poursuite du développement des services de première ligne, au soutien à la formation et au développement des infirmières praticiennes spécialisées ainsi qu’à l’amélioration de la performance du système. Lors du budget 2011-2012, le ministère des Finances indiquait que les sommes allouées au programme Maintien de l’accès aux chirurgies en vertu du FINESSS devaient passer de 40 millions à 100 millions. Le Dr Yves Bolduc avait précisé par la suite que ces 60 millions additionnels devaient notamment servir à augmenter le volume de chirurgies de plus de six mois et à réduire les listes d’attente. Le ministre était cependant incapable de préciser l’usage d’une autre tranche de 145 millions également prévue pour les chirurgies.Fait étonnant, le président sortant de l’Association québécoise de chirurgie, le Dr Roger C. Grégoire, a déclaré à L’actualité médicale ne pas connaître le FINESSS et n’avoir jamais vu les dizaines de millions prévues par ce fonds pour augmenter le nombre de chirurgies à travers la province !Où alors tout cet argent a-t-il été dépensé ? À quelles fins a-t-il servi ? Les modalités du Fonds stipulaient que le ministère de la Santé devait produire un rapport de gestion décrivant la ventilation des dépenses du FINESSS et les mesures ou actions prises pour assurer l’atteinte des objectifs à l’égard des cibles originalement définies. Or, le Vérificateur général a découvert que le MSSS n’avait pas déposé ce rapport de gestion dans les délais requis. Il lui reprochait en outre de ne pas avoir fait de distinction entre ses dépenses et celles attribuées au Fonds. Enfin, le Vérificateur a réalisé que tout l’argent n’a pas été dépensé dans les missions pour lesquelles le FINESSS avait été prévu. Un exemple, le ministère a versé seulement 175 des 252 millions inscrits à titre de dépenses pour des établissements. La différence de 77 millions a majoritairement été allouée aux agences, à des organismes, à des universités et des boursiers, des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la loi. Le Vérificateur ne mentionne pas si le reste des centaines de millions contenues dans le Fonds a été dirigé aux endroits initialement prévus, comme les GMF.Réaction du ministère des FinancesPlutôt que de se conformer à sa propre loi, le ministère des Finances a décidé, avec l’aval du ministre Yves Bolduc, de modifier les règles du jeu afin d’élargir les postes pour lesquels l’argent du Fonds pourra être utilisé et de l’étendre à d’autres bénéficiaires du réseau de la santé et des services sociaux, sans qu’ils ne soient identifiés. C’est ce que prévoit le projet de loi omnibus déposé la semaine dernière et qui sera bientôt examiné point par point en commission parlementaire. Le ministre Raymond Bachand s’attend à ce que le projet de loi soit adopté avant la fin de la session en juin prochain.Plus de 3 milliards $ pour la santé récoltés en seulement quatre ansLors du budget 2012-2013, le ministère des Finances avait annoncé que 275 millions $ du FINESSS seraient alloués pour favoriser l’accès aux chirurgies et assurer le fonctionnement de nouvelles installations prévues à cet effet, 160 millions $ pour les services de dialyse, 141 millions $ pour les soins oncologiques, 120 millions $ pour le soutien aux Groupes de médecine familiale (GMF), 50 millions $ pour l’électrophysiologie. Avec l’élargissement du mandat du Fonds qu’autorise le ministre Raymond Bachand avec son projet de loi omnibus déposé à l’Assemblée nationale, on ne sait plus maintenant si ces sommes seront bien dépensées dans les missions prévues il y a trois mois seulement.Voici quels montants le gouvernement du Québec a recueillis grâce au FINESSS depuis sa création et ce que ce fonds devrait générer en revenus d’ici 2014 (en millions de dollars).2010-20112011-2012 2012-20132013-2014TOTAL 2011-20142526159951 4453 307 MSource : Vérificateur général du Québec, hiver 2012, p. 19.

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