-
L'étanchéité privé-public du système de santé confirmée par la Cour d'appel
La Cour d'appel du Québec maintient l'étanchéité entre le système de santé public et le privé en confirmant que Québec pouvait légiférer pour empêcher que des médecins participant au régime d'assurance-maladie pratiquent au même endroit que ceux du privé.